Page 60 - IEOM - Rapport d'activité 2022

58 FICOM : RÉPARTITION DU NOMBRE DE COMPTES AU 31/12/2022 RECENSER LES COMPTES TIRÉS DE CHÈQUES DANS LES COLLECTIVITÉS D’OUTRE-MER 3% 3% 1% Les établissements de crédit situés en Polynésie française, Nouvelle- Calédonie et Wallis-et-Futuna doivent déclarer auprès de l’IEOM l’ensemble des comptes de la clientèle sur lesquels des chèques peuvent être tirés. La centralisation des comptes détenus dans ces territoires s’opère au sein du Fichier des comptes d’outre-mer (FICOM), qui intègre également les comptes des autres collectivités d’outre-mer : Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce recensement permet d’assurer la sécurité des chèques sur ces territoires. Dans le cas d’une interdiction bancaire ou judiciaire d’émettre des chèques, c’est-à-dire d’une inscription dans le fichier national FCC, le FICOM permet d’identifier l’ensemble des comptes concernés par cette interdiction (il en est de même pour une levée d’interdiction). FICOM 579 037 comptes 32 678 comptes clos 611 715 comptes ouverts 43 % Nouvelle-Calédonie Wallis-et-Futuna Polynésie française Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Barthélemy Saint-Martin 1% METTRE EN ŒUVRE LE DROIT AU COMPTE Dans l’exercice de ses missions au service des particuliers, l’IEOM participe à l’inclusion bancaire avec la mise en œuvre de la procédure de droit au compte. En 2022, l’IEOM a procédé à 225 désignations d’établissements de crédit dans le cadre de la procédure du droit au compte, soit une hausse de 39 % par rapport à 2021. Le décret du 11 mars 2022 est venu compléter la procédure de droit au compte avec quatre objectifs principaux : • simplifier l’intervention des structures accompagnantes ; 49 % PERMETTRE L’ACCÈS AUX FICHIERS INTERBANCAIRES RÉGLEMENTAIRES L’IEOM permet aux personnes physiques et morales d’exercer leur droit d’accès aux fichiers interbancaires réglementaires (prévu par la loi n° 78-17 dite « Informatique et libertés »). En 2022, 3 103 demandes de droit d’accès aux grands fichiers (FCC, FICP) ont été exercées par des résidents des collectivités du Pacifique aux agences de l’IEOM, soit une hausse de 20 % en un an. • faciliter l’accès à la procédure pour les demandeurs : création de justificatifs alternatifs à la lettre de refus et élargissement des conditions d’éligibilité ; • renforcer les obligations des banques ; • responsabiliser le demandeur dans le suivi de ses démarches.