Page 101 - Rapport annuel économique 2022 - Polynésie française

des prix. Afin de répondre au besoin de logement, le gouvernement a adopté en septembre 2017 le « Plan 3 000 logements » pour la période 2018-2020, avec pour objectif annuel de construire un millier de logements sociaux ou intermédiaires grâce notamment à des mesures incitatives.
Mis en place en décembre 2017, le tribunal foncier de Papeete est un maillon essentiel dans la résolution des affaires d’indivision. Assisté de deux sections détachées à Raiatea (îles Sous-le-Vent) et à Nuku Hiva (Marquises), il permet d’accélérer le traitement des dossiers. De surcroît, le Pays apporte aux familles souhaitant sortir de l’indivision une aide financière qui correspond aux frais inhérents aux procédures de normalisation, voire de résolution des litiges. Versée directement aux prestataires (notaire, géomètre...), elle peut aller jusqu’à 5 millions de F CFP par dossier.
Afin de lutter contre la spéculation immobilière, une hausse de l’impôt sur les plus-values est entrée en vigueur au 1er janvier 2022. En effet, dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier acquis dans les cinq dernières années, son taux est désormais de 50 % contre 20 % auparavant. Il passe à 20 % si la revente a lieu après cinq ans, avant de disparaître totalement après dix ans. Une loi du Pays a également été votée en avril 2022 afin d’augmenter à 1 000 % les frais d’achat immobilier pour les non-résidents et résidents de moins de 10 ans, avant d’être annulée par le Conseil d’État en novembre dernier.
CARACTÉRISTIQUES DES LOGEMENTS DES POLYNÉSIENS DE 40 A 59 ANS
L’ISPF a réalisé en 2019-20 l’enquête Feti’i e Fenua qui a apporté un éclairage sur les spécificités des logements des résidents polynésiens de 40 à 59 ans. Elle a montré la prédominance des maisons individuelles (95 %) et des propriétaires (67 %), en dépit de disparités géographiques. Le taux de propriété est plus faible aux îles du Vent (54 %) qu’aux Australes (85 %).
L’enquête a par ailleurs souligné la part de l’auto-construction du logement, 38 % des sondés ayant déclaré avoir construit eux-mêmes leur logement, avec ou sans aide, et la proximité immédiate avec leur famille. 39 % ont déclaré un logement sur un terrain déjà occupé par un membre de la famille.
2.1 LE FINANCEMENT DU LOGEMENT
Afin de financer les achats immobiliers, le crédit est une ressource complémentaire à l’épargne des ménages. La production de crédits à l’habitat en faveur des ménages a diminué de 2,9% en 2022 (34,7 milliards de F CFP), après une hausse de 11,1% en 2021 (35,8 milliards de F CFP). Cette baisse peut être expliquée par la progression des coûts de construction, qui a découragé une partie des ménages.
Entre 2021 et 2022, le nombre de crédits immobiliers accordés aux entreprises a augmenté de 1,0 % alors que la valeur totale des prêts octroyés a diminué de 3,6 % (8,0 milliards de F CFP contre 8,3 milliards en 2021). Ces prêts ont concerné non seulement des promotions immobilières, mais aussi nombre d’acquisitions immobilières de particuliers, réalisées via des sociétés civiles immobilières dédiées1.
1 Lors de la revente d’un bien immobilier, les frais de notaire sont compris entre 9 % et 11 %, tandis que la revente des parts d’une SCI propriétaire d’un bien immobilier est taxée à hauteur de 5 %.
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