Page 143 - Rapport annuel économique 2022 - Polynésie française

Section 2
La structure du système bancaire
1. Les principaux évènements locaux de l’année
Allongement du délai de remboursement des prêts garantis par l’État
Un accord de place entre le ministère de l’Économie, des finances et de la relance, la Banque de France, les Instituts d’émission (IEDOM et IEOM), ainsi que la Fédération bancaire a été conclu le 19 janvier 2022. Celui-ci prévoit pour les TPE et PME en grande difficulté un report de 6 mois du démarrage du remboursement de leurs Prêts garantis par l’État (PGE) d’un montant inférieur à 50 000 euros (5 966 587 F CFP) et un étalement de leur durée d’amortissement de 6 à 10 ans. Cet aménagement n’est pas automatique et doit faire l’objet d’une décision de la Médiation du crédit, représentée par l’IEOM. Pour les PGE d’un montant supérieur à 50 000 euros, les entreprises peuvent bénéficier d’un accompagnement du Haut-commissariat.
Afin de soutenir les entreprises économiquement pénalisées par la guerre en Ukraine, un PGE « Résilience » a été mis en place à partir du 24 février 2022. Les entreprises concernées peuvent obtenir un prêt plafonné à 15 % de leur chiffre d’affaires annuel moyen des 3 dernières années.
Il est à noter que le dispositif des PGE « Covid-19 » s’est arrêté le 30 juin 2022. Alors qu’il devait prendre fin le 31 décembre 2022, le PGE Résilience a finalement été prorogé jusqu’au 31 décembre 2023.
Maintien de la politique monétaire accommodante
Le Conseil de Surveillance de l’IEOM a décidé le 24 mars 2022 de renouveler la ligne de refinancement à 24 mois de 50 milliards de F CFP arrivant à échéance le 13 mai 2022, par la mise en œuvre de deux nouvelles lignes de refinancement. La première à 36 mois d’un montant de 25 milliards de F CFP au TLR1 + 20 pdb2 (soit +0,10 %), et la seconde à 12 mois (LR12-2) d’un montant de 25 milliards de F CFP au TLR + 0 pdb (soit -0,10 %).
Deux nouveaux établissements de paiement dans le paysage bancaire polynésien
Le 3 août 2022, MARARA Paiement, filiale de l’Office des postes et télécommunication (OPT), a repris l’ensemble de ses activités bancaires (tenue de comptes et mise à disposition de moyens de paiement) jusqu’alors confiées à une autre filiale, la SAS Fare Rata. Doté du statut d’établissement de paiement, MARARA Paiement ne peut pas être tiré de chèques. En conséquence, plus aucun chèque OPT émis par un client de l’établissement ne sera accepté en paiement à compter du 13 août 2023.
1 Taux directeur des lignes de refinancement. 2 Point de base.
137