Page 145 - Rapport annuel économique 2022 - Polynésie française

2. Organisation du système bancaire
LE CADRE RÈGLEMENTAIRE
L’exercice des activités bancaires et financières en France est soumis à l’obtention d’un agrément et à une surveillance particulière. Ce principe se justifie par la place spécifique de cette activité dans le financement de l’économie. Il s’agit en effet d’assurer la protection de l’épargne du public ainsi que la surveillance de la monnaie et du crédit. L’ensemble des lois régissant le secteur est réuni dans un texte de référence unique, le Code monétaire et financier, entré en vigueur le 1er janvier 2001. Ce cadre législatif est par ailleurs complété de textes européens (CRD, CRR, etc.) et nationaux (CRBF, etc.). La législation bancaire applicable dans les COM du Pacifique relève de la compétence de l’État.
Suite à l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, modifiant le statut d’établissement de crédit et instituant le statut de société de financement, les établissements du secteur bancaire agréés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), relèvent depuis 2014 de l’un des statuts juridiques suivants :
• Le statut d’établissement de crédit (EC) : délivré à des entités qui effectuent cumulativement des opérations de crédit, d’intermédiation financière et de réception de fonds remboursables du public.
• Le statut de société de financement : délivré aux entités qui effectuent uniquement des opérations de crédit.
• Le statut d’établissement de crédit spécialisé : accordé aux ex-sociétés financières qui n’ont pas fait de demande d’agrément pour devenir des sociétés de financement et qui réalisent cumulativement des opérations de crédit, d’intermédiation financière et « d’émission continue d’obligations et d’autres titres comparables ».
Certains établissements ont des statuts qui ne relèvent d’aucun des trois statuts précités. C’est le cas notamment des établissements de paiement qui fournissent des services de paiement1, ne proposent pas de crédit, ni de produits d’épargne, ni de chéquier. De leur côté, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) est un « établissement à statut particulier » et la Banque européenne d’investissement (BEI) une « institution financière internationale ».
Le statut des PTOM dans les territoires d’outre-mer du Pacifique implique que les dispositions du Traité relatif à l’Union européenne et les directives européennes portant sur le passeport bancaire européen ne s’appliquent pas sur ces territoires. En conséquence, seul un établissement agréé en France (par l’ACPR) peut y effectuer des opérations réglementées, telles que les opérations de banque, l’émission et la gestion de monnaie électronique ou la fourniture de services de paiement : les agréments obtenus dans d’autres pays européens ne sont donc pas reconnus.
2.1 TYPOLOGIE DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
L’activité bancaire en Polynésie française s’organise autour de trois établissements de crédit (la Banque SOCREDO, la Banque de Polynésie et la Banque de Tahiti) et de trois sociétés de financement (OFINA, BPCE Lease Tahiti et Sogelease BDP). Elle est complétée depuis 2022 par deux établissements de paiement, Marara Paiement2, filiale de l’Office des postes et télécommunications (OPT), et EGPF Polynésie, connu sous le nom commercial « NiuPay ».
1 Les services permettant de verser ou retirer des espèces sur un compte de paiement et les opérations de gestion d’un tel compte, l’exécution d’opérations de paiement associée à un compte de paiement, la transmission de fonds, l’émission d’instruments de paiement et/ou l’acquisition de paiement etc.
2 MararaPaiementareprislesactivitésbancairesdel’OPTenlieuetplacedelaSASFARERATAquiseconsacredésormais aux activités postales du groupe.
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