Page 186 - Rapport annuel économique 2022 - Polynésie française

Contreparties de la masse monétaire (en millions de F CFP)
déc.-20 déc.-21 déc.-22
Variations 2022/2021
Avoirs hors zone d'émission 155 766 164 870 163 687 -0,7 %
Institut d'émission 38 797 45 863 34 993 -23,7 %
Total M3 626 764 671 719 694 082 3,3 % Position extérieure nette 62 666 73 501 77 067 4,9 %
8,1 %
-100,0 % 6,9 % 6,1 % 2,6 % 0,0 %
Source:SURFI,RUBA
Établissements de crédit
Créances du Trésor public
Concours sur ressources monétaires
Concours de caractère bancaire des EC locaux Ressources non monétaires des EC locaux (à déduire)
dont engagements hors zone d'émission
6. Le surendettement
116 969
8 172 462 826 593 954 131 129
54 303
119 007
10 525 496 325 612 345 116 020
45 506
128 693
530 395
649 478 119 083 45 506
Le surendettement se définit par l’incapacité pour un particulier à faire face à l’ensemble de ses dettes, bancaires et non bancaires (loyers, charges d’eau ou d’électricité, etc.), qu’elles soient échues ou à échoir.
Le dispositif de traitement du surendettement des particuliers a été institué en Polynésie française1 en 2012 par le Pays qui a confié à l’IEOM la gestion du secrétariat en charge de l’instruction des dossiers au titre d’une convention-cadre2. Le 1er février 2018, des améliorations3 visant, d’une part, à accélérer et simplifier les procédures, et d’autre part, à renforcer les droits du débiteur, sont entrées en vigueur.
En 2021, un nouvel allègement de la procédure a supprimé l’homologation systématique par un juge des décisions d’effacement total ou partiel des dettes prises par la Commission de surendettement 4. La possibilité de recours par les débiteurs et créditeurs devant le Tribunal de première instance a néanmoins été conservée.
Afin d’améliorer le traitement du surendettement, le Pays a instauré en 2022 le solde bancaire insaisissable5. Fixé à 85 000 F CFP6, soit le seuil de régime de solidarité retenu par la Caisse de prévoyance sociale, il correspond à la somme minimale qu’une banque doit laisser sur un compte bancaire faisant l’objet d’une saisie.
1 Arrêté n° 747 CM du 18 juin 2012 et délibération n° 2012-30 APF du 26 juillet 2012 portant mesures d’application de la loi du pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers et modification du code de procédure civile de la Polynésie française. Ces textes sont modifiés par la loi du pays n° 2017-22 du 24 août 2017, l’arrêté n° 198 CM du 15 février 2018 et la délibération n° 2018-17 APF du 5 avril 2018.
2 Conclue le 4 septembre 2012 pour une durée de cinq ans renouvelée une fois par tacite reconduction, elle a été abrogée en 2021 par une nouvelle convention (n° 7231/PR du 17 septembre 2021) d’une durée de trois ans renouvelable.
3 Lois du 26 juillet 2013 et du 17 mars 2014.
4 Arrêté n° 615 CM du 20 avril 2021 modifiant la loi du Pays n° 2021-8 du 30 janvier 2012.
5 Loi du Pays du 20 juin 2022, complétée par la délibération APF du 4 août 2022.
6 Arrêté n° 2609 du Conseil des ministres du 8 décembre 2022.
180