Page 187 - Rapport annuel économique 2022 - Polynésie française

Procédure de traitement d'un dossier de surendettement
Moratoire
Solution amiable: plan signé
Plan de remboursement
Mesures imposées
Conciliation
( avec bien immobilier)
Mesures imposées
(sans bien bien immobilier) avec ou sans effacement partiel
Non-accord
Recevabilité
Dépôt du dossier
Conestation
Jugement
Irrecevabilité
Rétablissement personnel (situation irrémédiablement compromise)
Un repli des dépôts de dossiers
La reprise économique dont la Polynésie française a bénéficié en 2022 semble avoir influé sur le nombre de dossiers réceptionnés par le secrétariat du surendettement. Celui-ci a diminué de 16 % sur un an pour s’élever à 204 (dont 20 redépôts).
Au cours de l’année, la Commission
de surendettement a traité 303 dossiers1
(264 en 2021), dont près de la moitié (47 % contre 70 % en 2021) a abouti à une procédure de rétablissement personnel (PRP), synonyme d’effacement total des dettes, tandis que 37 % ont fait l’objet d’un réaménagement des dettes (18 % en 2021).
Sur l’ensemble des dossiers jugés recevables, le taux de PRP atteint 75 % (stable sur un an), soit un niveau très supérieur à ceux des autres collectivités d’outre-mer (43 % dans les DOM) et de l’Hexagone (41 %). Il met en exergue l’existence de situations d’extrême précarité, favorisée par l’absence d’amortisseurs sociaux (pas de caisse de chômage).
Typologie du surendetté polynésien en 2022
L’enquête typologique réalisée par le secrétariat de la Commission montre que la situation de surendettement est dans la grande majorité des cas « passive » (91 % des dossiers déposés en 2022). Elle résulte d’un accident de la vie (perte d’emploi et/ou détérioration de la situation familiale) qui provoque une réduction des ressources du ménage.
1 Dossierstraités=dossiersirrecevables+mesuresderétablissementpersonnel+mesuresderéaménagementdesdettes + dossiers clôturés.
Pas de contestation
Validation par la Commission
450 400 350 300 250 200 150 100
50 0
419
88
Nombre de dossiers déposés auprès de la Commission de surendettement
174
13
5
305 259
179
242
204
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Source : IEOM
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