Page 115 - Rapport annuel économique 2022 - Wallis-et-Futuna

LE CADRE RÉGLEMENTAIRE
L’exercice des activités bancaires et financières en France est soumis à l’obtention d’un agrément et à une surveillance particulière. Ce principe, qui va à l’encontre de celui de la liberté du commerce et de l’industrie, se justifie par la place particulière de cette activité dans le financement de l’économie. Il s’agit en effet d’assurer la protection de l’épargne du public ainsi que la surveillance de la monnaie et du crédit. L’ensemble des lois régissant le secteur est réuni dans un texte de référence unique, le Code monétaire et financier. La législation bancaire applicable dans les COM du Pacifique relève de la compétence de l’État.
Suite à l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement modifiant le statut d’établissement de crédit et instituant le statut de société de financement, les établissements du secteur bancaire agréés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) relèvent depuis 2014 de l’un des statuts juridiques suivants :
 établissement de crédit : délivré à des entités qui effectuent cumulativement des opérations de crédit, d’intermédiation financière et de réception de fonds remboursables du public.
 société de financement : délivré aux entités qui effectuent uniquement des opérations de crédit.
 établissement de crédit spécialisé : accordé aux ex-sociétés financières qui n’ont pas fait de demande d’agrément pour devenir des sociétés de financement et qui réalisent cumulativement des opérations de crédit, d’intermédiation financière et « d’émission continue d’obligations et d’autres titres comparables ».
Outre ces établissements, peuvent également intervenir les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique, qui ne fournissent que des prestations de services de paiement, à l’exception de la délivrance de formules de chèques.
Certains établissements qui interviennent dans les géographies ultramarines ont des statuts qui ne relèvent d’aucun de ces statuts mais peuvent néanmoins effectuer des opérations de banque. Ainsi, par exemple, la Caisse des Dépôts et consignations (CDC) qui est un établissement à « statut particulier » ou la Banque européenne d’investissement (BEI) qui est une « institution européenne ». Il en est de même l’OPT en Nouvelle-Calédonie, office des postes et télécommunications.
Les COM sous statut PTOM -pays et territoires d’outre-mer- ne font pas partie du territoire de l’Union européenne. Cela signifie que les dispositions des traités relatifs à l’Union européenne et les directives européennes concernant le passeport bancaire européen ne sont pas applicables sur ces territoires. En conséquence, seul un établissement agréé en France (par l’ACPR) peut y effectuer des opérations réglementées, telles que les opérations de banque, l’émission et la gestion de monnaie électronique ou la fourniture de services de paiement : les agréments obtenus dans d’autres pays européens ne sont pas reconnus.
Un établissement de crédit spécialisé, l’AFD
L’Agence française de développement (AFD) apporte son concours aux collectivités locales, aux établissements publics et au secteur privé en octroyant des prêts ou des garanties via la SOGEFOM. Entre 1978 et 2004, l’AFD a également pallié l’absence de dispositif de prêts à l’habitat sur le Territoire en octroyant près de 1 400 concours à moyen et long terme. Le dispositif a été suspendu en 2004 en raison du niveau élevé des impayés et des difficultés de recouvrement des créances. Depuis 2002, l’AFD participe aux financements d’investissements publics, notamment dans les domaines des télécommunications et de la santé. Depuis août 2016, le suivi des activités de l'AFD à Wallis-et-Futuna est réalisé par l'agence régionale de Nouméa.
A fin 2022, l’encours des crédits accordés par l’AFD au Territoire des îles Wallis-et-Futuna s’élève globalement à 2,1 milliards de F CFP et se compose de 3 prêts accordés en 2014 (mise
111