Page 122 - Rapport annuel économique 2022 - Wallis-et-Futuna

5.2 LE FONDS DE GARANTIE À L’HABITAT (FGH)
Le Fonds de garantie à l’habitat a été créé en 1996 afin de renforcer le dispositif de prêts immobiliers consentis par l’AFD. La SOGEFOM en assure la gestion depuis sa création. Le FGH a octroyé des garanties de 1996 à 2004. Depuis mi-2004, son activité est principalement centrée sur la gestion des prêts avalisés jusqu’à leur extinction.
Au 31 décembre 2022, l’encours valide du FGH s’élève à 10 millions de F CFP pour 11 garanties, contre 10,1 millions de F CFP pour 11 garanties en 2021. Toutes les garanties sont compromises, ce qui représente un taux de risque de 100 %.
Le potentiel d’engagement théorique disponible est de 993 millions de F CFP. Le taux de risque étant supérieur à 25 %, le fonds ne peut pas octroyer de nouvelles garanties.
5.3 LE FONDS DE GARANTIE DES TRÈS PETITES ENTREPRISES (FGTPE)
Le Fonds de garantie des très petites entreprises, créé en mai 2009 sur une dotation en provenance de l’État, peut couvrir jusqu’à 80 % du montant des microcrédits et des prêts d’honneur octroyés par l’Adie. La gestion de ce fonds est assurée par la SOGEFOM depuis sa création, tandis que l’Adie bénéficie d’une délégation d’engagement sur ce fonds.
En 2022, 95 garanties ont été accordées pour un montant de 77,6 millions de F CFP (contre 49 millions de F CFP pour 66 dossiers en 2021). Cette hausse s’explique notamment par la révision du Règlement intérieur en 2020 du Fonds de garantie, qui a permis un élargissement des critères d’éligibilité, avec un montant maximum de concours éligible à la garantie du FGTPE porté à 15 000 euros, et la suppression de la limite de durée de validité de la garantie fixée à l’origine à 3 ans.
Le portefeuille du fonds se compose de 216 avals au 31 décembre 2022 (contre 133 en 2021) pour un encours d’engagement valide de 104 millions de F CFP (+192 %). Le secteur de l’agriculture prédomine avec 29 % de l’encours, devant ceux de la restauration/hôtellerie (16 %) et des prestations de service générales (21 %).
Fin 2022, 42 dossiers enregistraient des impayés supérieurs à trois mois pour un montant total avalisé de 5,9 millions de F CFP (+34 % sur l’année), soit un taux de risque de 8,3 %. Le potentiel d'engagement disponible s’établit à -43,7 millions de F CFP au 31 décembre 2022. A cette même date, le fonds ne dispose plus de marge d'intervention en garantie et une dotation complémentaire a été sollicitée.
Structure des garanties valides du FGTPE au 31/12/2022
Commerce 12%
Transport 2%
BTP 12%
Agriculture 29%
Services 21%
Restauration 16%
Artisanat 8%
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