Page 124 - Rapport annuel économique 2022 - Wallis-et-Futuna

Section 3
Les conditions d’exercice de l’activité bancaire
1. Les taux d’intérêt
1.1 LES TAUX DIRECTEURS ET LES AUTRES DÉCISIONS DE POLITIQUE MONETAIRE
LE CADRE INSTITUTIONNEL DE LA POLITIQUE MONETAIRES DE L’IEOM
L’article L. 721-18 du Code monétaire et financier définit les prérogatives de l’Institut d’émission d’outre-mer comme suit : « L'Institut d'émission d'outre-mer met en œuvre la politique monétaire de l'État dans la zone du franc CFP, constituée des territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna, dont la monnaie est le franc CFP.
La politique monétaire de l'État dans la zone franc CFP poursuit les objectifs suivants :
1° Favoriser le développement économique et le financement de l'économie réelle des territoires ; 2° Contribuer à la stabilité des prix et à la modération du coût du crédit dans la zone d'intervention 3° Assurer la liquidité monétaire et la stabilité financière de la zone.
Le conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer définit les instruments nécessaires à la mise en œuvre de la politique monétaire de l'État et en fixe la réglementation au regard de ses objectifs et en fonction de l'évolution de la conjoncture.
À cet effet, il fixe notamment le taux et l'assiette des réserves obligatoires constituées dans ses livres par les établissements de crédit relevant de sa zone d'émission. »
Le Conseil de surveillance de l’Institut d’émission d’outre-mer est l’instance de décision. Il définit les instruments nécessaires à la mise en œuvre de la politique monétaire de l’État et en fixe la réglementation au regard de ses objectifs et en fonction de l’évolution de la conjoncture. En 2022, les instruments de l’IEOM ont été les suivants : Le réescompte ; les facilités permanentes : la facilité de dépôt, la facilité de prêt marginal et la facilité de crédit intrajournalier ; les lignes de refinancement ; les réserves obligatoires
LE PROJET DE REFONTE DE LA POLITIQUE MONETAIRE DE L’IEOM
Le Conseil de surveillance de l’IEOM a approuvé le lancement d’un projet de refonte progressive de la politique monétaire de la zone franc Pacifique. L’objectif de ce projet est de moderniser le financement de l’économie dans les collectivités d’outre-mer du Pacifique. Il a débuté en 2015 par la suppression progressive des réserves obligatoires sur les crédits et celle du dispositif de réescompte de crédit sur les particuliers.
Le projet GIPOM (Gestion Informatisée de la Politique Monétaire) a été mis en production en 2020 en offrant une interface web accessible aux établissements de crédit et permet à l’IEOM de gérer de manière automatisée le Dispositif de réescompte et le Dispositif de garantie de l’IEOM. En 2022, GIPOM s’est enrichi de la gestion des positions globale, du crédit intrajournalier, de la facilité de prêt marginal et des lignes de refinancement dans l’applicatif. Les établissements de crédit ont désormais un accès direct aux soldes de leurs comptes et de leurs garanties.
Les règles et le fonctionnement de la politique monétaire ont été refondus à l’occasion de ce chantier de modernisation. La NIEC de Documentation Générale centralise désormais l’ensemble de la réglementation, et est disponible sur le site internet de l’IEOM (https://www.ieom.fr/ieom/banques/reglementation/).
120