Page 91 - Rapport annuel économique 2022 - Wallis-et-Futuna

2. La réglementation des marchés publics
La réglementation des marchés publics de l’Etat
Depuis la crise sanitaire, certaines dispositions visant à soutenir les opérateurs
économiques dans la reprise rapide des secteurs bâtiment et travaux publics ont été prolongées par décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022. A titre d’exemple, le relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés de travaux à 100.000 euros HT jusqu’en décembre 2024.
Pour l’année 2022, le code de la commande publique a été modifié par décret n°2022- 1683 du 28 décembre 2022 et augmente ainsi le taux minimal de l’avance à 30%.
La réglementation des marchés publics du Territoire
Le décret 57-818 du 22 juillet 1957 demeure applicable. L’arrêté de janvier 2022 porte le
seuil des procédures formalisées tel que l’appel d’offres à 10 millions de F CFP. Ce même texte introduit un seuil intermédiaire de 5 millions de F CFP disposant la possibilité de verser une avance jusqu’à 30% du montant du marché contrairement aux procédures formalisées où cette avance est conditionnée de droit par le décret 57 susvisé.
3. La commande publique en quelques chiffres
Les marchés portés par l’Etat s’élèvent en 2022 à près de 418 millions de F CFP et les marchés portés par le Territoire s’élèvent à 668 millions de F CFP.
Pour l’île de Wallis, divers investissements en matière de travaux et de fournitures ont été lancés, notamment :
 Les travaux de rénovation de l’ancienne paierie à Havelu (33 millions de F CFP) ;
 La création d’un plateau sportif à Ninive (43 millions de F CFP) ;
 Les travaux d’aménagement du stade de rugby de Mata’Utu (236 millions de F CFP) ;
 La conduite d’opération pour la réalisation de travaux de construction et de réhabilitation
du lycée d’Etat de Wallis et Futuna (69 millions de F CFP)
 L’achat d’un cœur de réseaux voIP (67 millions de F CFP)
 La construction du hangar de la circonscription d’Uvea (61 millions de F CFP)
Pour l’île de Futuna, d’importants travaux ont été également lancés :
 La construction du bâtiment de l’académie des langues à Futuna (23 millions de F CFP)  La construction d’un bâtiment pour l’école maternelle de Kolopelu (101 millions de F
CFP)
 Les travaux de réalisation d’un captage, d’une conduite d’adduction et d’un réservoir
d’eau à Anakele (88 millions de F CFP)
 La construction des vestiaires et le réaménagement des toilettes du collège de Fiua (18
millions de F CFP).
Ces projets sont essentiellement financés par le contrat de convergence et de transformation (CCT), le plan de relance et le fonds exceptionnel d’investissement (FEI). De nouveaux projets sont actuellement en cours d’études pour les deux îles, et seront attribués courant 2023. On notera la construction des parcours santé pour Wallis et pour Futuna, les travaux de rénovation de l’école de Vele, la construction d’un hangar de stockage de matériel nautique à Vakala ou encore les travaux de réhabilitation du captage d’eau territorial à Leava.
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