Actualités
L’IEOM établit l’Observatoire public des tarifs bancaires dans les COM du Pacifique, conformément à l’article L. 712-5-1 du Code monétaire et financier. La collecte et le traitement des données couvrent les 10 établissements bancaires installés dans les trois géographies, à partir de leurs documents publics de tarification. Le suivi porte sur les services les plus couramment utilisés par la clientèle (dits « extrait standard des tarifs ») et 3 tarifs règlementés en vigueur au 1er octobre 2020. Depuis (...)
La lettre de l’IEOM - Siège - Octobre 2020
Mis en place au premier semestre 2009 à la demande de la Ministre chargée de l’économie, l’Observatoire des tarifs bancaires dans la zone d’intervention de l’IEOM a vu sa création entérinée par la loi n° 2010-1279 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. Son statut est codifié à l’article L. 712-5-1 du Code monétaire et financier : « Il est créé au sein de l’Institut d’émission d’outre-mer un observatoire des tarifs bancaires chargé d’étudier les questions relatives aux tarifs bancaires (...)
La lettre de l’IEOM - Siège - Septembre 2020