Page 135 - Rapport annuel économique 2022 - Polynésie française

Celles de la branche maladie ressortent en retrait de 1,7 % sur l’année, mais sont bien plus élevées qu’en 2019 (+3,1 milliards de F CFP). Les allocations pour les handicapés, longtemps figées, ont fait l’objet d’une revalorisation étalée sur quatre ans à compter du 1er janvier 20201 ; elles apparaissent donc en hausse de 11,8 % sur l’année.
Une lente maturation de la réforme de la PSG
Les déséquilibres démographiques et économiques ont dégradé les comptes de la PSG et un consensus sur la nécessité de la refonder a émergé. Le chantier de la PSG s’est ouvert en 2019 sur la réforme paramétrique des retraites.
Mis en sommeil lors de la crise sanitaire de 2020, il s’est poursuivi en 2021 avec la rénovation de la gouvernance de la CPS2. Elle a abouti à la réduction du conseil d’administration du RGS de 28 à 15 membres et à la création du Comité stratégique de la protection sociale universelle (CSPSU). Au 1er janvier 2023, les trois régimes existants ont été agrégés en un régime universel et la gestion de la CPS a été répartie en cinq branches (maladie, vieillesse, accidents du travail, famille et handicap-dépendance).
Pour le financement de la protection sociale, le gouvernement a instauré une Contribution pour la solidarité (CPS) de 1 % non récupérable, appliquée sur tous les produits (hors PPN), à chaque étape de leur processus de vente.
La Chambre territoriale des comptes, qui a réalisé un audit de la CPS et de la politique sociale du Pays sur la période 2016-2020, estime que la réforme de la PSG demeure incomplète, notamment sur le sujet de la maîtrise des dépenses et la mise à jour de la réglementation sanitaire et sociale. Elle préconise un recentrage des missions de la CPS en la délestant du traitement des prestations familiales, de l’action sociale, du handicap et de la prévention au profit du Pays.
1 L’Allocation aux adultes handicapés (AAH) est passée de 33 115 F CFP à 50 000 F CFP au 1er janvier 2023.
2 Loi du Pays n° 2021-54 du 23 décembre 2021.
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