Page 58 - Rapport annuel économique 2022 - Wallis-et-Futuna

2. Le régime fiscal
2.1 UNE FISCALITÉ LOCALE SPÉCIFIQUE
L’archipel de Wallis-et-Futuna bénéficie d’un régime fiscal spécifique, qui se caractérise par l’absence d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les bénéfices des sociétés et d’impôt sur le revenu des valeurs mobilières. Le régime fiscal est essentiellement basé sur une fiscalité indirecte.
Ce régime repose sur une délibération de l’Assemblée territoriale du 4 août 1977. Il a été profondément modifié par l’arrêté préfectoral 89-36 du 8 février 1989. L’arrêté préfectoral 92- 353 du 31 décembre 1992 a ensuite apporté une nouvelle définition aux tarifs douaniers du Territoire qui, depuis lors, n’ont connu que des modifications de taux. En 2022, les recettes fiscales du Territoire s’élèvent à 3,5 milliards de F CFP, en hausse de 13,4 % sur un an, après une hausse de 16,9 % en 2021.
2.2 LA FISCALITÉ INDIRECTE
Les revenus de la fiscalité indirecte constituent l’essentiel des ressources propres du Territoire. Ils sont composés de taxes douanières au sens large (2,48 milliards de F CFP) et de taxes diverses (695 millions de F CFP).
2.2.1 Les taxes douanières
Les taxes douanières au sens large incluent les droits de douane, la taxe d’entrée, les taxes intérieures de consommation (TIC) et les autres taxes (taxe spéciale sur les armes, taxe parafiscale de propreté et taxe d’environnement comprenant l'écotaxe créée en 2017). Les droits de douane frappent les produits importés originaires de pays extérieurs à l’Union européenne et aux collectivités d’outre-mer, sur présentation des documents justificatifs requis et les marchandises originaires de l’Union européenne, DOM et COM lorsqu’ils ne bénéficient pas du régime de l’origine préférentielle. La taxe d’entrée, quant à elle, s’applique à l’ensemble des produits importés sur le Territoire de Wallis-et-Futuna. Les droits de douane et la taxe d’entrée sont calculés (assiette de taxation) à partir du prix du produit, du fret et de l’assurance (valeur CIF/CAF).
Répartition des recettes fiscales
en millions de F CFP 2018 2019 2020 2021 2022 Part Variation en 2022 2022/2021
Taxes douanières 1 804 1 955 1 784 2 138 2 482 70,5% 16,1%
Impôts directs Taxes diverses Total recettes
227
540
2 571
233
562
2 750
231
641
2 656
271
696
3 104
342
695
3 519
9,7% 19,8% 100,0%
26,3% 0,0% 13,4%
Sources : Service des Douanes, Service des Finances de l'Administration Supérieure
Tableau récapitulatif des droits de douane et taxes douanières
Assiette Taux en 2022
Droits de douane
Taxes d'entrée TIC alcools
TIC hydrocarbures
TIC tabacs
Taxe spéciale sur les armes Taxe parafiscale de propreté
Marchandises originaires de pays extérieurs à l'UE et aux COM
Ensemble des marchandises importées Ensemble des boissons alcoolisées Ensemble des hydrocarbures
Ensemble des tabacs
Ensemble des armes et munitions Boissons alcoolisées vendues au détail
4 à 55 % de la valeur CAF selon produit (taux moyen 10 %)
6 à 42 % de la valeur CAF selon produit (taux moyen 20 %) 30 à 55 % de la valeur CAF + taxe forfaitaire
de 6 à 22 F CFP/litre (sauf gaz liquéfié domestique, exempté)
monopole de la Régie Territoriale 95 % de la valeur CAF
15 % de la valeur CAF
Source : Service des Douanes
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