Page 111 - IEOM - Rapport d'activité 2022

prévues dans le cadre du traitement des situations de surendettement des particuliers et les conditions de prise en charge par le Gouvernement de la Polynésie française des coûts liés à l’exercice de ces missions. Cette convention a été conclue pour une durée de cinq années renouvelables, et est assortie chaque année d’une convention particulière fixant le coût annuel des prestations de l’IEOM pris en charge par le Gouvernement de la Polynésie française. Une nou- velle convention a été signée le 17 septembre 2021. Le 10 février 2010, un protocole a été signé entre l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’IEOM. Ce protocole définit les conditions dans lesquelles l’AMF donne mandat à l’IEOM de procéder à des contrôles du respect des règles relevant de sa res- ponsabilité (notamment contrôles de conseillers en investissements). Un protocole d’accord a été signé le 27 août 2020 entre l’Autorité de contrôle prudentiel et de réso- lution (ACPR) et l’IEOM, pour définir les modalités selon lesquelles le Secrétariat général de l’ACPR et l’IEOM coopèrent et s’échangent des informations utiles pour l’accomplissement de leurs missions respectives. En particulier, l’IEOM peut apporter son concours à la lutte contre le blanchiment de capi- taux et le financement du terrorisme, le contrôle des pratiques commerciales et de prévention de l’exercice illégal des métiers dans le secteur de la banque et de l’assurance. 3.1.4 Les faits marquants a) Remontée des taux d’intérêt directeurs L’année 2022 a été marquée par une remontée des taux très rapide. Le retour à des taux positifs a entraîné mécaniquement une charge pour l’IEOM au titre de la rémunération à taux positif et croissant des réserves excédentaires déposées dans ses livres par les établissements financiers. La rémunération des comptes de dépôts rémuné- rés des établissements de crédit s’effectue au taux de la facilité de dépôt (FD). Ce taux, de -0,20 % au 1er janvier 2022, a été porté à 0,00 % à comp- ter du 1er août 2022, puis à 0,75 % à compter du 19 septembre 2022, puis à 1,50 % à compter du 7 novembre 2022, et enfin à 2,00 % à compter du 21 décembre 2022, en cohérence avec les hausses de taux décidées par la BCE. Les autres opérations de politique monétaire - lignes de refinancement octroyées à partir de 2022 - sont également impactées par la remontée du taux de référence des lignes de refinancement qui est passé de -0,10 % à +0,40 % au 1er août 2022, puis 0,95 % au 3 octobre 2022, et 1,70 % au 21 novembre 2022 \[et 2,20 % à compter du 4 janvier 2023, suite aux décisions prises le 16 décembre 2022\]. En revanche, les produits des opérations de politique monétaire sont limités du fait de lignes de refinancement octroyées jusqu’en novembre 2021 à taux fixe et dont le dernier remboursement interviendra en 2024. b) Compte d’établissement de paiement dans les livres de l’IEOM Suite à l’accord de son Conseil de surveillance et de la décision du Système interbancaire d’échanges de Polynésie française d’accueillir un nouvel établis- sement de paiement en tant que participant direct à la compensation, l’IEOM a ouvert dans ses livres un compte à un établissement de paiement. Ce compte est mouvementé en fonction des dépôts et retraits de billets et pièces que cet établissement réalise aux guichets de l’IEOM ainsi qu’en fonction des soldes quotidiens de compensation. Par ailleurs, ce compte, qui ne peut à aucun moment être débiteur, voit sa rémunération indexée sur le taux de la FD, moyennant une décote. c) Signature du contrat d’objectifs et de performance entre l’État et l’IEOM Le contrat d’objectifs et de performance entre l’État et l’IEOM a été signé le 16 février 2022. Ce docu- ment se substitue au précédent contrat signé le 12 décembre 2012 et couvre la période de 2022 à 2026. Il définit les missions confiées par l’État à l’IEOM, les modalités de rémunération de celles-ci et le cadre des déclarations d’activité que l’IEOM transmet à la Direction générale du Trésor. d) Nouvelle gamme de pièces des Collectivités du Pacifique Le projet de nouvelle gamme de pièces des Collec- tivités du Pacifique arrive à son terme, les pièces de l’ancienne gamme en francs CFP sont privées du cours légal depuis le 1er décembre 2022. La provision destinée à couvrir les coûts de ce projet majeur a été reprise au 31 décembre 2022. • LES COMPTES ANNUELS DE L’IEOM 109