Page 95 - Rapport annuel économique 2022 - Polynésie française

les sols de matières polluantes. Une commune de Tahiti, qui déversait les eaux usées d’une station d’épuration dans le lagon, a notamment été jugée en 2022.
Avec le soutien de l’État et de l’Union européenne, le Pays propose des ressources pour améliorer l’assainissement des eaux usées. Plusieurs communes disposent déjà d’un schéma directeur d’assainissement des eaux usées (SDAEU) et d’autres travaillent encore à son élaboration1 afin de préparer l’exercice de la compétence communale avant la date butoir du 31 décembre 2024.
DÉPLOIEMENT DU RÉSEAU D’EAUX USÉES À PAPEETE
Te Ora No Ananahi, société d’économie mixte locale (SEML) titulaire de la concession de service public de l’assainissement des eaux usées de la commune de Papeete jusqu’en 2038, a défini son SDAEU. Elle a lancé son projet en 2006, découpé en quatre phases successives. Pour les trois premières (2006-2020), qui ont coûté 6,3 milliards de F CFP, elle a pu bénéficier du soutien financier du Pays et de l’État, à travers le Contrat de Projets (3,6 milliards de F CFP), ainsi que de l’Union européenne par le biais du 10e Fonds européen de développement (2 milliards de F CFP). Pour la dernière phase, prévue pour la période 2021- 2023, 400 millions de F CFP sont nécessaires afin d’achever le raccordement de la zone occidentale de la commune. Ce montant est pris en charge à 85 % par le Contrat de projets et à 15 % par la SEML.
La station d’épuration de Fare Ute, mise en service en 2016, dispose à l’heure actuelle d’une capacité de traitement de 3 500 m3 d’eaux usées par jour. En 2021, elle n’exploitait pas cette capacité maximale, ne permettant pas de couvrir ses charges d’exploitation.
En novembre 2021, les communes de Papeete, Pirae et Arue et Te Ora No Ananahi ont signé une charte visant à mutualiser leurs services d'assainissement collectif des eaux usées suite aux recommandations de la Chambre Territoriale des Comptes. L’objectif final est de construire des ouvrages de collecte d’eaux usées sur la partie est de l'agglomération et de traiter près de 2 000 m3/jour d'eaux usées supplémentaires (1 000 m3 traités pour Papeete seule). Cela implique la construction de 16 km de réseau (dont 3 à Papeete). Cette solution devrait optimiser le fonctionnement de la station et ainsi éviter la construction d’une autre station d’épuration et d’un nouveau réseau d’évacuation par le syndicat Teparenui.
Le projet, estimé à 5,5 milliards de francs (dont 3,6 milliards de francs pour la première tranche des travaux), devrait être partiellement financé par les aides européennes. Les travaux qui s’étaleront sur 3 ans débuteront en 2024.
2. La gestion des déchets
Une compétence principalement communale
Depuis la loi organique de 20042, les communes sont compétentes en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et végétaux (valorisation, élimination), à l’exception des déchets toxiques (piles, batteries, médicaments) qui relèvent du Pays. Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) impose aux communes la mise en place d’un service adapté de gestion effective des déchets. Initialement prévue pour fin 2011, l’obligation a été repoussée à fin 2019, puis fin 2024, compte tenu des difficultés de mise en place de la réglementation.
Les communes bénéficient du soutien financier de l’État et du Pays, au travers de contrats pluriannuels consacrés aux secteurs de l’assainissement des eaux usées, de l’adduction
1 Les communes de Bora-Bora (ISLV), Arue, Faaa, Moorea-Maiao, Papeete, Pirae (IDV) et Hiva Oa (Marquises) en ont un et celles de Mahina, Punaauia (IDV), Huahine, Uturoa (ISLV), Rurutu (Australes) et Nuku-Hiva (Marquises) y travaillent.
2 Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut de la Polynésie française.
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