Son statut est codifié à l’article L.712-5-1 du code monétaire et financier : « Il est crée au sein de l’Institut d’émission d’outre-mer un Observatoire des tarifs bancaires (…) [L’Observatoire] publie périodiquement des relevés sur l’évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements. Il établit chaque année un rapport d’activité remis au ministre chargé de l’économie, qui est transmis au Parlement ».
Outre la mise en parallèle des tarifs des différentes banques, cet observatoire présente des tarifs moyens pondérés (par le nombre de comptes ordinaires particuliers détenus par l’établissement considéré) pour chacune des trois géographies incluses dans le périmètre de l’IEOM. Le suivi porte sur les services les plus couramment utilisés par la clientèle (tarifs de l’extrait standard) et trois tarifs réglementés. Les tarifs « standard » s’attachent à accroître la lisibilité et la comparabilité des prix en adoptant une dénomination commune pour les principaux frais et services bancaires.
La collecte s’effectue sur la base des tarifs en vigueur aux 1er avril et 1er octobre de l’année en cours, tels qu’ils sont publiés dans les plaquettes tarifaires des banques. Afin de permettre la comparaison des tarifs des COM avec ceux de la métropole, cet observatoire reprend également les dernières données publiées par le Comité consultatif du secteur financier pour la métropole, c’est-à-dire les tarifs en vigueur au 5 janvier 2017, selon la même méthodologie que celle appliquée par l’IEOM.
L’IEOM établit l’Observatoire public des tarifs bancaires dans les COM du Pacifique, conformément à la loi sur la régulation bancaire et financière (art. 81).
L’IEOM établit l’observatoire public des tarifs bancaires dans les COM du Pacifique, conformément à la loi sur la régulation bancaire et financière (art. 81).
L’IEOM établit l’observatoire public des tarifs bancaires dans les COM du Pacifique, conformément à la loi sur la régulation bancaire et financière (art. 81)
Le présent rapport d’activité couvre la période d’avril 2014 à avril 2015. Après un focus consacré aux dispositions législatives sur les tarifs bancaires outre-mer, au rapport « Constans » de juillet 2014 et aux accords de concertation signés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française fin 2014 dans l’esprit du rapport Constans, ce rapport d’activité analyse l’évolution des tarifs bancaires dans les collectivités d’outre-mer (COM) du Pacifique entre avril 2014 et avril 2015. Celle-ci peut se résumer comme (...)
L’IEOM établit l’observatoire public des tarifs bancaires dans les COM du Pacifique, conformément à la loi sur la régulation bancaire et financière (art. 81).
L’IEOM établit l’observatoire public des tarifs bancaires dans les COM du Pacifique, conformément à la loi sur la régulation bancaire et financière (art. 81)
