Connaître les dispositifs pour les publics en situation de fragilité financière

Les banques utilisent plusieurs critères pour repérer les clients financièrement fragiles :

• Le niveau de revenus : Chaque banque fixe un seuil de ressources, en dessous duquel un client est considéré comme fragile.
• Les irrégularités sur le compte : Incidents de paiement fréquents ou anomalies constatées sur une période de trois mois successifs.
• L’enregistrement au fichier de la Banque de France pendant 3 mois consécutifs suite à l’émission d’un chèque sans provision ou à un retrait de carte bancaire.
• Un dossier de surendettement déposé par les clients et dont la recevabilité a été confirmée.

Bon à savoir  : Chaque banque a ses propres critères. Contactez votre agence bancaire ou consultez son site internet pour plus d’informations.

Pour aider les clients fragiles, les banques ont l’obligation de proposer pour 3 € maximum par mois une offre spécifique comprenant :

• La gestion courante, la clôture et, si nécessaire, l’ouverture du compte de dépôt ;
• Une carte de paiement à autorisation systématique pour éviter les découverts ;
• Le dépôt et le retrait d’espèces gratuits dans les agences de la banque ;
• 4 virements SEPA mensuels et des prélèvements SEPA en nombre illimité ;
• 2 chèques de banque par mois  ;
• Consultation du compte à distance ainsi que la possibilité de réaliser des opérations de gestion à distance vers un autre compte au sein de la même banque dont vous êtes titulaire ;
• Un système d’alerte sur le niveau du solde du compte ;
• La fourniture de relevés d’identité bancaire ;
• Le plafonnement des commissions d’intervention ;
• Le changement d’adresse une fois par an.

Cette offre est conçue pour limiter les risques d’incidents bancaires et aider à une meilleure gestion du compte bancaire.

Depuis le 1^er février 2019, des plafonds de frais d’incidents bancaire ont été mis en place. Si vous êtes détecté comme fragile, votre banque doit mettre en place ce plafonnement de façon automatique.

• Ils sont plafonnés à 25 € par mois pour l’ensemble des clients en situation de fragilité financière ;
• Un plafond de 20 € par mois et 200 € par an est accordé aux clients bénéficiant de l’offre spécifique.

De plus, depuis le 1^er novembre 2020 :

• Dès 5 irrégularités dans un même mois, les frais bancaires sont plafonnés ;
• Le plafonnement des frais bancaires à 25 € ou 20 €, selon le cas, est appliqué pendant 3 mois.

Le microcrédit accompagné « personnel » ou « professionnel » offre une alternative de financement pour les personnes qui rencontrent des obstacles à l’accès au crédit traditionnel.

Il sert à couvrir divers besoins, tels que les réparations, les frais médicaux, ou encore les dépenses associées à la reprise d’activité professionnelle ou à la création d’entreprise. Généralement de faibles montants et à taux réduits, ces prêts comprennent un accompagnement personnalisé destiné à soutenir les emprunteurs dans la gestion de leur budget et le remboursement de leurs dettes.

L’obtention de ce crédit reste soumise à condition, l’emprunteur doit notamment disposer d’une capacité de remboursement, celle-ci devant être jugée suffisante par l’accompagnant et la banque.
Vous pouvez effectuer une demande auprès d’institutions, par exemple l’ADIE (l’Association pour le Droit à l’Initiative Économique) et Créa-Sol.