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- Nos solutions face aux difficultés de financement de votre entreprise
L’IEOM est présent aux côtés des entreprises pour les accompagner en cas de difficultés financières et propose des services comme la médiation du crédit ou encore le droit au compte professionnel. Conçus pour ne laisser aucun dirigeant seul face à ses problèmes, ces services sont autant de piliers de soutien pour la santé économique des entreprises des collectivités d’outre-mer dans le Pacifique.
La médiation du crédit, dispositif public créé en 2008, a pour but d’assister les entreprises confrontées à des problèmes de financement avec un partenaire financier. Le dispositif de la médiation du crédit est opérationnel dans toutes les géographies couvertes par l’IEOM, selon un fonctionnement et une organisation identiques à l’ensemble du territoire français.
La médiation du crédit a pour objectif d’accompagner les entreprises dans la résolution de leurs problèmes de financement bancaire ou d’assurance-crédit, en facilitant le dialogue avec leurs partenaires financiers. Ce service de proximité, gratuit et confidentiel, est assuré dans les collectivités du Pacifique par les directions des agences de l’Institut d’émission en outre-mer.
La médiation est accessible à toutes les entreprises, quels que soient leur taille, leur secteur d’activité, leur âge ou leur forme juridique. Elle est également ouverte aux entreprises de l’économie sociale et solidaire, dès lors qu’il existe un enjeu en termes d’emploi.
Les entreprises peuvent solliciter la médiation lorsqu’elles rencontrent plusieurs types de difficultés financières, notamment :
La médiation permet d’ouvrir un dialogue étroit avec les partenaires financiers de l’entreprise. L’objectif est alors de parvenir à trouver des solutions pragmatiques, telles que des moratoires sur les paiements, la restructuration de prêts ou le renouvellement de lignes de financement. Pendant toute la durée de la médiation, les concours bancaires existants sont maintenus pour donner la possibilité à l’entreprise de poursuivre ses activités. Chaque dossier est examiné individuellement pour garantir une approche adaptée et efficace.
1Dépôt du dossier en ligne
Les entreprises doivent soumettre leur demande de médiation via la plateforme dédiée : Médiateur du crédit.
2Examen du dossier
Sous 48 heures, une réponse est fournie concernant l’admission du dossier en médiation.
3Révision des positions
Les établissements financiers disposent de 5 jours pour réévaluer leur position initiale face à la demande de médiation.
4Intervention du médiateur
Si les difficultés persistent après la révision, le médiateur intervient pour rapprocher les parties et débloquer les situations conflictuelles.
5Proposition d’accord
Le médiateur élabore une proposition d’accord visant à résoudre les problèmes financiers de manière durable et à stabiliser la situation de l’entreprise.
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est une obligation pour les entreprises. C’est aussi un droit garanti par la loi française, et que l’IEOM met en œuvre grâce à la procédure dite de « droit au compte ».
Si vous ne disposez pas d’un compte de dépôt et qu’une banque refuse d’ouvrir un compte pour votre entreprise vous pouvez exercer votre droit au compte auprès de votre agence IEOM, qui désignera un établissement bancaire chargé d’ouvrir un compte dans les conditions prévues par le cadre légal.
Peuvent profiter de ce droit toute personne physique ou morale (sociétés, associations, etc.) résidant dans les collectivités d’outre-mer du Pacifique.
Pour faire valoir ce droit, deux conditions supplémentaires doivent être remplies :
1Une banque vous refuse l’ouverture d’un compte professionnel
Vous devez avoir adressé votre demande d’ouverture de compte par lettre recommandée ou par remise en main propre contre reçu au guichet d’un établissement bancaire.
Soit la banque vous envoie une attestation de refus d’ouverture de compte, soit elle ne vous répond pas : si vous ne recevez pas de réponse de la banque sous 15 jours, le silence de cette dernière est considéré comme un refus.
2Constituez votre dossier
Pour réaliser votre demande, vous devez fournir :
Vous pouvez indiquer dans ce dossier la banque dans laquelle vous souhaiteriez voir domicilier votre compte. Mais attention, ce n’est pas cette banque qui sera forcément désignée.
3Soumettez votre demande à l’IEOM
Une fois complété, vous pouvez déposer votre dossier :
L’IEOM examinera votre demande et, si elle est complète, désignera une banque pour vous ouvrir un compte dans les 24 heures.
4Ouverture de votre compte
Après avoir été désignée, la banque doit vous envoyer, dans les 3 jours, la liste des documents nécessaires pour ouvrir le compte ainsi que le nom et les coordonnées de l’agence concernée. Vous devrez ensuite contacter cette banque pour procéder à l’ouverture du compte. Si vous fournissez tous les documents requis, la banque est obligée de vous ouvrir un compte dans les 3 jours suivant leur réception.
Le Fichier central des chèques (FCC) enregistre tous les incidents de paiement liés aux chèques. Si votre entreprise est frappée d’une interdiction bancaire, il est crucial de vérifier votre statut dans ce fichier pour régulariser votre situation.
Les personnes physiques et morales peuvent être inscrites au FCC pour plusieurs raisons, entraînant une interdiction d’émettre des chèques :
L’inscription au FCC entraîne des conséquences importantes :
Vous avez le droit d’accéder aux informations vous concernant dans les fichiers d’incidents de paiement. Les fichiers sont gérés au siège de l’IEOM à Paris et en raison du décalage horaire, la consultation ne permet pas une réponse immédiate, mais elle vous sera transmise dans les meilleurs délais.
Pour exercer ce droit de communication, vous pouvez contacter l’IEOM de plusieurs manières :
Après traitement de votre demande, vous recevrez une liste détaillée des incidents inscrits au nom de votre entreprise, ainsi que les noms des établissements bancaires concernés.