Entreprises

La cotation des entreprises, une information de référence pour les entreprises

Vidéo
Qu’est-ce que la cotation des entreprises ?

La cotation des entreprises réalisée par l’IEOM offre une appréciation synthétique objective et indépendante de la situation financière d’une entreprise. C’est une information confidentielle communiquée à l’entreprise cotée et aux établissements tels que définis par l’article L. 721-27 du Code monétaire et financier.

La cotation est une référence commune pour vous, dirigeant, et pour vos prêteurs, et facilite ainsi le dialogue.

Qu’est-ce que la cotation des entreprises ?

La cotation des entreprises est un système d’évaluation mis en place par l’IEOM qui mesure la capacité d’une entreprise à honorer ses engagements financiers sur un horizon de un à trois ans. Elle se compose de deux éléments :

  • La cote d’activité qui reflète le niveau d’activité de l’entreprise, mesuré par le chiffre d’affaires ou le volume d’affaires traitées.
  • La cote de crédit qui évalue la capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers à un horizon de un à trois ans.

La cotation est fondée sur la collecte, le retraitement et l’analyse d’informations descriptives, comptables et financières, bancaires ou judiciaires. Elle tient également compte d’éléments qualitatifs et prévisionnels que le chef d’entreprise a pu porter à la connaissance de l’IEOM. Elle est déterminée, à dire d’expert, par les analystes financiers de l’IEOM.

La cote d’activité
Cote d’activitéChiffre d’affaires (en millions de F CFP)
A ≥120 000
B ≥24 000 et <120 000
C ≥12 000 et <24 000
D ≥6 000 et <12 000
E ≥3 600 et <6 000
F ≥1 200 et <3 600
G ≥240 et <1 200
H ≥50 et <240
J <50
N Connu mais non significatif
X Inconnu ou trop ancien
La cote de crédit
Cote de crédit
1 Excellente
2 Forte
3 Assez forte
4 Moyenne
5 Réduite
6 Faible
7 Appelant une attention spécifique
en raison d’au moins un défaut de paiement
8 Menacée
compte tenu des défauts de paiements déclarés
9 Compromise
défauts de paiements déclarés dénotant une trésorerie obérée
P Procédure collective
redressement ou liquidation judiciaire
0 Aucune information défavorable sur l’entreprise

Pourquoi la cotation est importante ?

La cotation facilite votre dialogue avec les structures de financement :

  • La cotation offre une référence commune, reconnue comme objective et indépendante ;
  • Elle aide les prêteurs et investisseurs à mieux comprendre les risques associés à leur collaboration avec votre entreprise, facilitant ainsi le dialogue et les négociations ;
  • En vous donnant une vue externe et objective de la situation financière de votre entreprise, la cotation vous permet d’identifier les forces et faiblesses de votre gestion financière, et d’améliorer la capacité de votre entreprise à rembourser ses dettes.

La cotation est également un élément clé :

  • Pour la supervision bancaire : les cotations aident les autorités de supervision à évaluer la qualité des portefeuilles de prêts des banques, et donc les risques qu’elles portent ;
  • Dans le cadre de la politique monétaire : l’IEOM se sert de la cotation pour apprécier le risque des créances apportées en garantie par les banques sollicitant un refinancement dans le cadre de leur gestion de liquidité. Plus les entreprises ont une cotation favorable, moins leurs créances seront décotées, permettant ainsi aux banques d’obtenir davantage de liquidité auprès de l’IEOM. 

Le processus de cotation

Le processus de cotation des entreprises de l’EOM repose sur une série d’étapes clés pour garantir une évaluation précise et objective :

  • Collecte de données  : L’IEOM rassemble des informations financières et économiques provenant de diverses sources, telles que les entreprises elles-mêmes, les greffes des tribunaux de commerce, les instituts statistiques, les banques, les organismes sociaux, les journaux d’annonces légales. Ces données permettent une évaluation globale du risque de crédit.
  • Analyse d’expert  : Pour les entreprises dépassant un certain seuil de chiffre d’affaires ou de dettes financières, une analyse approfondie est effectuée. Cette analyse combine des méthodes quantitatives, comme l’examen des ratios financiers, et qualitatives, telles que l’évaluation de la gouvernance et du positionnement sur le marché.
  • Choix de la cote  : Chaque entreprise se voit attribuer une cotation composée d’une cote d’activité (représentée par une lettre) qui reflète le niveau de chiffre d’affaires de l’entreprise, et une cote de crédit (indiquée par un chiffre) qui positionne l’entreprise sur une échelle de risque de crédit.
  • Communication  : La cotation est révisée annuellement ou dès qu’une nouvelle information est connue. Elle est communiquée aux entreprises concernées et intégrée à l’espace de données entreprise (EDEN) dont l’accès est réservé aux acteurs financiers.

La banque de données EDEN

La banque de données EDEN, créée au début des années 1990, constitue une ressource cruciale pour les établissements de crédit, les sociétés de financement, les assureurs crédit et plus largement aux établissement définis par l’article L. 721-27 du Code monétaire et financier.

Voici les fonctions principales de l’espace de données EDEN :

  • Évaluation de portefeuilles de crédits : EDEN permet aux institutions financières d’évaluer la qualité de leurs portefeuilles de crédits. Il permet alors d’identifier les financements les plus risqués.
  • Outil d’analyse complète : Outre la cotation, EDEN offre des informations exclusives telles que les encours de crédits aux entreprises, les incidents de paiement ou annonces légales. Le fichier offre ainsi une vue complète et détaillée des risques associés.

Votre entreprise est-elle concernée par la cotation ?

La cotation IEOM s’applique à toutes les entreprises non financières de nature industrielle ou commerciale dont le siège social est situé dans les collectivités d’outre-mer du Pacifique.

Deux régimes de cotation existent :

  • Pour les entreprises avec un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 50 millions de Francs CFP ou un niveau d’endettement bancaire supérieur à 25 millions de Francs CFP, la cotation repose sur une évaluation approfondie de la documentation comptable ainsi que des éléments qualitatifs et prévisionnels ;
  • Sous ces seuils, la cotation est basée sur des informations recueillies auprès des établissements de crédit et des sociétés de financement, et dans les journaux d’annonces légales..

Qui peut accéder à la cotation et comment ?

La cotation de votre entreprise est confidentielle, son accès est régi par le Code monétaire et financier (article L721-27), ce qui en restreint l’accès à certains acteurs :

  • Le dirigeant de l’entreprise : En tant que représentant légal, la cotation vous est communiquée gratuitement et systématiquement. Vous pouvez la consulter auprès de l’agence IEOM de votre territoire. Un entretien avec un expert IEOM est également possible pour obtenir des explications.
  • Les acteurs du financement de l’économie : Les banques et autres institutions financières adhérentes à la base EDEN ont accès à la cotation. En revanche, elles ne peuvent pas diffuser ces informations en dehors de leur établissement.

Vous souhaitez parler à un interlocuteur ou envoyer un mail, contactez l’agence IEOM de votre territoire qui vous renseignera :

Cliquez sur l’une des rubriques ci-dessous pour obtenir des informations correspondant à votre situation.

Logo Le réescompte

Le réescompte

En savoir plus

Logo Des solutions face aux difficultés financières

Des solutions face aux difficultés financières

En savoir plus

Logo Des outils à votre disposition

Des outils à votre disposition

En savoir plus