Le droit d’accès aux fichiers d’incidents de paiement et (…)

Comment avoir accès aux informations des fichiers d’incidents de paiement ?

Vous pouvez exercer votre droit à l’accès aux fichiers des incidents de paiement de deux manières :

Par courrier en adressant une demande écrite à votre agence locale de l’IEOM. Il faut remplir le formulaire et fournir une copie de votre pièce d’identité recto-verso valide ;
Directement en agence pour obtenir une réponse dans les meilleurs délais en vous munissant de votre pièce d’identité recto-verso valide.

Suite à votre demande, vous recevrez la liste des incidents enregistrés à votre nom et les établissements bancaires responsables de ces déclarations.

Ce droit d’accès est strictement personnel. Aucune autre personne que vous ne peut donc demander accès à ces données, sauf si elle dispose d’une procuration.

Comment être défiché des fichiers d’incidents de paiement ?

Les incidents de paiement peuvent conduire à votre inscription dans un ou plusieurs fichiers d’incidents. Chaque fichier a ses propres critères et procédures de défichage.

Le fichier central des chèques (FCC)

Quels sont les motifs d’inscription au FCC ?

Le FCC enregistre les incidents de paiement liés aux chèques et les retraits de cartes bancaires. Vous pouvez être fiché au FCC :

Si vous avez émis un ou plusieurs chèques sans provision ;
Vous faites l’objet d’une interdiction judiciaire d’émettre des chèques ;
Votre carte bancaire a été retirée suite à des incidents.

Quelles sont les conséquences du FCC ?

Les conséquences d’une inscription au fichier central des chèques sont multiples :

Il vous est interdit d’émettre des chèques. Votre banque vous en informera par lettre recommandée, précisant que cette interdiction s’applique à tous vos comptes, même ceux ouverts dans d’autres banques ;
Vous devrez restituer tous les chéquiers en votre possession. Cette interdiction restera en vigueur jusqu’à ce que vous ayez régularisé votre situation, et peut durer jusqu’à cinq ans au maximum.

Comment être défiché du FCC ?

En cas de chèque impayé
Pour sortir du Fichier central des chèques (FCC) en cas de chèque impayé, plusieurs solutions :

Approvisionnez votre compte : Déposez suffisamment d’argent sur votre compte et demandez au bénéficiaire du chèque de le déposer à nouveau. Une fois le chèque débité, informez votre banque de la régularisation.
Réglez directement le bénéficiaire : Payez le bénéficiaire du chèque en espèces ou par un autre moyen et récupérez le chèque impayé et remettez-le à votre banque comme preuve.
Bloquez la somme auprès de votre banque : Déposez le montant du chèque à votre banque pour qu’elle le bloque pendant un an. Si, passé ce délai, le chèque n’est pas représenté, le montant bloqué vous sera restitué.

Une fois vos opérations régularisées, assurez-vous que votre banque communique cette mise à jour à la Banque de France rapidement. Elle dispose de 4 jours ouvrés pour le faire. En l’absence de régularisation, les incidents sont automatiquement supprimés après cinq ans.

En cas de retrait de carte
Pour sortir du Fichier central des chèques (FCC) en cas de retrait de carte, suivez ces étapes :

Contactez votre banque et discutez avec elle des conditions de règlement des incidents liés à l’utilisation de votre carte.
Payez le montant des incidents selon les modalités convenues avec votre banque.
Demandez à votre banque de communiquer la régularisation à la Banque de France pour être radié du FCC, une fois les incidents réglés. Faites-le par écrit afin de conserver une preuve de cette demande.
Assurez-vous auprès de votre banque que la régularisation a bien été communiquée à la Banque de France.

Si vous ne régularisez pas votre situation dans les délais impartis, votre inscription au FCC peut durer jusqu’à deux ans. Notez que même si votre carte bancaire vous est retirée, vous conservez le droit d’émettre des chèques.

Le fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers (FICP)

Quels sont les motifs d’inscription au FICP ?

Le FICP recense les incidents de paiement sur des crédits accordés à des particuliers. Vous pouvez être fiché au FICP si :

Vous êtes en retard dans le remboursement d’un crédit ;
Vous avez déposé un dossier de surendettement et celui-ci est en cours d’instruction ou ayant déjà fait l’objet de décisions.

Quelles sont les conséquences du FICP ?

L’inscription au FICP peut durer jusqu’à cinq ans, voire sept ans si une commission de surendettement est saisie. Bien qu’elle ne vous interdise pas formellement de souscrire à un nouveau crédit, elle a des répercussions importantes sur votre capacité à emprunter. En effet, les banques et autres prêteurs consultent systématiquement le FICP avant d’accorder un crédit. Elle évalue ainsi votre solvabilité, c’est-à-dire votre capacité à rembourser le crédit demandé.

Comment être défiché du FICP ?

En cas de retard dans le remboursement d’un crédit
Pour être défiché du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) en cas de retard dans le remboursement d’un crédit :

Régler toutes les sommes dues. Cela inclut :
- Le montant principal de l’incident de paiement qui a entraîné votre inscription.
- Tout incident de paiement ultérieur affectant le même crédit.
- Les intérêts et pénalités qui sont prévus par le contrat de prêt.
Demander la radiation du FICP, une fois toutes les sommes dues remboursées. Votre établissement de crédit devra alors signaler la régularisation de votre situation à la Banque de France qui procédera à votre défichage. Votre banque a l’obligation d’effectuer cette démarche sous 4 jours ouvrés. Ce délai est porté à 7 jours ouvrés lorsqu’un incident de crédit est régularisé par l’intermédiaire d’un huissier ou d’une société de recouvrement.
Notez que les frais d’impayés engagés par l’établissement pour obtenir le remboursement (contentieux, envoi de courriers, relance, etc.) ne sont pas considérés comme des sommes dues au titre du contrat de crédit. Leur règlement n’est pas nécessaire pour être radié du FICP.

En cas de saisie d’une commission de surendettement
Pour sortir du FICP, vous avez deux options :

Régler les sommes dues : si vous êtes en mesure de le faire. Vous pouvez à tout moment payer intégralement vos dettes auprès de vos créanciers, si vous en avez les moyens. Ensuite, demandez à vos créanciers de vous fournir des attestations de paiement. Présentez ces documents à l’IEOM pour prouver que vos dettes ont été régularisées qui pourra alors procéder à votre radiation du fichier.
Expiration de l’inscription : votre inscription au FICP peut être automatiquement supprimée après cinq ans. Seule condition : aucun nouvel incident de paiement ne doit être signalé pendant les cinq premières années de votre plan conventionnel ou de la mesure imposée.

Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

Quels sont les motifs d’inscription au FNCI ?

Le FNCI est un fichier destiné à lutter contre la fraude aux chèques. Il permet de détecter l’utilisation de chèques irréguliers en centralisant les informations bancaires suivantes :

Les comptes frappés par une interdiction bancaire ;
Les comptes faisant l’objet d’une opposition pour perte ou vol de chèque ;
Les comptes liés à de faux chèques.

Quelles sont les conséquences au FNCI ?

Les commerçants abonnés au service FNCI/VERIFIANCE consultent ce fichier pour vérifier la validité des chèques reçus en paiement de biens ou services. Bien qu’ils n’aient pas accès aux données personnelles, l’information obtenue leur permet de décider d’accepter ou de refuser un chèque.
Au vue de l’information renvoyée par le FNCI/VERIFIANCE, le commerçant peut donc refuser un paiement par chèque et demander de régler par un autre moyen de paiement (par exemple : carte ou espèces).

Comment corriger une information erronée ?

Si vous découvrez que des données à votre sujet sont inexactes dans un fichier d’incidents, il est essentiel de procéder à leur correction. Les erreurs peuvent concerner votre identité (nom, prénom), des montants incorrects, ou des dates qui ne correspondent pas à la réalité. Pour rectifier ces informations, vous devez contacter l’établissement qui a signalé l’incident. Fournissez des preuves justificatives, telles que des relevés bancaires ou des courriers officiels, pour appuyer votre demande. Si nécessaire, l’IEOM peut vous assister dans cette démarche

Vous êtes fiché pour des incidents dont vous n’êtes pas responsable ?

Si vous êtes injustement inscrit dans un fichier, par exemple en raison d’une usurpation d’identité ou d’une fraude, il est crucial de réagir rapidement. Voici les étapes à suivre :

1 Déposez une plainte : Informez les autorités locales (police ou gendarmerie) de l’usurpation d’identité. Vous pouvez déposer une pré-plainte en ligne en Polynésie française, et en Nouvelle-Calédonie.

2 Informez vos banques : Prévenez toutes vos établissements bancaires pour qu’ils puissent prendre des mesures pour sécuriser vos comptes.

3 Vérifiez vos comptes : Demandez à la CNIL une liste des comptes ouverts à votre nom en consultant le FICOM. Vous pourrez ainsi détecter d’éventuels comptes frauduleux.

4 Signalez l’incident : Contactez l’IEOM pour obtenir des conseils sur la correction des informations erronées.

Pour d’autres cas, vous pouvez contacter l’agence l’IEOM de votre territoire pour signaler l’incident. Elle pourra vous guider dans les démarches à suivre.

En désaccord avec la décision de la banque ?

L’IEOM enregistre uniquement un fichage dans le cadre d’un dossier de surendettement et tous les autres incidents bancaires sont à la charge de l’établissement bancaire déclarant.

En cas de litige avec la banque, nous vous invitons à suivre ces étapes à suivre en cas de contestation :

Contactez votre banque : Adressez-vous directement à la banque qui a enregistré l’incident. Essayez de résoudre le différend avec leur service réclamation.
Faites appel au médiateur bancaire : Si le problème persiste, contactez le médiateur bancaire. Vous trouverez ses coordonnées sur vos relevés de compte ou sur le site internet de votre banque.
Recours judiciaire : Si la médiation ne vous donne pas satisfaction, vous avez la possibilité de porter l’affaire devant les tribunaux à tout moment.

Le cas particulier du Fichier des comptes d’outre-mer (FICOM)

Qu’est-ce que le FICOM et quelles sont ses missions ?

Le Fichier des comptes d’outre-mer (FICOM) est un fichier géré par l’IEDOM et l’IEOM, chargés par l’État de centraliser les renseignements sur les comptes bancaires ouverts à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna. Équivalent du fichier FICOBA utilisé en Métropole, le FICOM centralise l’ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés, l’ouverture et la clôture des produits d’épargne réglementée, ainsi que l’ouverture, la clôture ou la modification de location des coffres-forts. Les banques de ces territoires ont l’obligation de transmettre ces informations à l’IEOM.

Les autres missions du FICOM

Enregistrement au FNCI : Il assure l’enregistrement des comptes des personnes frappées par une interdiction bancaire ou judiciaire d’émettre des chèques dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI).
Mise en œuvre des interdictions bancaires : Il permet d’appliquer les interdictions d’émettre des chèques pour les personnes concernées sur tous leurs comptes (interdits multi comptes).
Communication pour le recouvrement des créances publiques : Il facilite la réponse aux demandes des comptables publics pour obtenir des informations sur les comptes bancaires, simplifiant ainsi le recouvrement des créances publiques de toute nature.

Qui peut accéder aux FICOM ?

Le fichier est accessible aux personnes physiques suivantes :

Le titulaire du compte : la personne dont le nom figure sur le compte dispose d’un droit d’accès.
Le curateur ou le tuteur : ces représentants légaux peuvent accéder aux informations si le titulaire du compte est sous tutelle ou curatelle.
Un héritier : dans le cadre d’une succession, les héritiers peuvent consulter le fichier pour les comptes du défunt.

D’autres personnes et organismes autorisés par la loi ont accès au FICOM :

L’Administration fiscale, les comptables publics et les agents des finances publiques : pour des besoins de contrôle et de recouvrement fiscal.
Les officiers de police judiciaire : dans le cadre d’enquêtes.
Les agents de la Direction des douanes.
Certains juges : pour des raisons liées à leur fonction judiciaire.
Les notaires : lorsqu’ils gèrent une succession.
Les commissaires de justice : anciennement connus comme huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires, pour l’exécution de leurs missions légales.
Demandes transmises par une caisse de prévoyance, la sécurité sociale, retraite complémentaire ou tout autre organisme versant les prestations (CAF, MSA, etc) : pour des enquêtes relatives aux prestations.
Les tribunaux et mandataires judiciaires dans le cadre des procédures relatives aux entreprises en difficulté.

Comment consulter le FICOM ?

Pour exercer votre droit d’accès aux données personnelles enregistrées dans le FICOM :

Adressez-vous à l’agence locale de l’IEOM où vous résidez ou au siège social de l’Institut (115 rue Réaumur, 75002 Paris).
Envoyez un email à : requisitions-ficom@iedom-ieom.fr.
Faites votre demande par courrier postal ou en vous rendant au guichet de l’agence locale IEOM, accompagné de la photocopie d’un document d’identité avec votre signature.
Si vous trouvez des inexactitudes dans les données, contactez la banque qui gère le compte pour les faire corriger.

Le droit d’accès aux fichiers d’incidents de paiement et au FICOM