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- Le droit d’accès aux fichiers d’incidents de paiement et au FICOM
Quand on rencontre des difficultés financières, des termes tels que « fiché Banque de France » ou « interdit bancaire » peuvent susciter des inquiétudes.
Heureusement, la loi garantit votre droit d’accéder aux informations vous concernant contenues dans les fichiers d’incidents de paiement tenus par la Banque de France. Dans les collectivités d’outre-mer du Pacifique, ce droit est exercé via l’IEOM.
Vous pouvez exercer votre droit à l’accès aux fichiers des incidents de paiement de deux manières :
Suite à votre demande, vous recevrez la liste des incidents enregistrés à votre nom et les établissements bancaires responsables de ces déclarations.
Ce droit d’accès est strictement personnel. Aucune autre personne que vous ne peut donc demander accès à ces données, sauf si elle dispose d’une procuration.
Les incidents de paiement peuvent conduire à votre inscription dans un ou plusieurs fichiers d’incidents. Chaque fichier a ses propres critères et procédures de défichage.
Le FCC enregistre les incidents de paiement liés aux chèques et les retraits de cartes bancaires. Vous pouvez être fiché au FCC :
Les conséquences d’une inscription au fichier central des chèques sont multiples :
En cas de chèque impayé
Pour sortir du Fichier central des chèques (FCC) en cas de chèque impayé, plusieurs solutions :
Une fois vos opérations régularisées, assurez-vous que votre banque communique cette mise à jour à la Banque de France rapidement. Elle dispose de 4 jours ouvrés pour le faire. En l’absence de régularisation, les incidents sont automatiquement supprimés après cinq ans.
En cas de retrait de carte
Pour sortir du Fichier central des chèques (FCC) en cas de retrait de carte, suivez ces étapes :
Si vous ne régularisez pas votre situation dans les délais impartis, votre inscription au FCC peut durer jusqu’à deux ans. Notez que même si votre carte bancaire vous est retirée, vous conservez le droit d’émettre des chèques.
Le FICP recense les incidents de paiement sur des crédits accordés à des particuliers. Vous pouvez être fiché au FICP si :
L’inscription au FICP peut durer jusqu’à cinq ans, voire sept ans si une commission de surendettement est saisie. Bien qu’elle ne vous interdise pas formellement de souscrire à un nouveau crédit, elle a des répercussions importantes sur votre capacité à emprunter. En effet, les banques et autres prêteurs consultent systématiquement le FICP avant d’accorder un crédit. Elle évalue ainsi votre solvabilité, c’est-à-dire votre capacité à rembourser le crédit demandé.
En cas de retard dans le remboursement d’un crédit
Pour être défiché du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) en cas de retard dans le remboursement d’un crédit :
En cas de saisie d’une commission de surendettement
Pour sortir du FICP, vous avez deux options :
Le FNCI est un fichier destiné à lutter contre la fraude aux chèques. Il permet de détecter l’utilisation de chèques irréguliers en centralisant les informations bancaires suivantes :
Les commerçants abonnés au service FNCI/VERIFIANCE consultent ce fichier pour vérifier la validité des chèques reçus en paiement de biens ou services. Bien qu’ils n’aient pas accès aux données personnelles, l’information obtenue leur permet de décider d’accepter ou de refuser un chèque.
Au vue de l’information renvoyée par le FNCI/VERIFIANCE, le commerçant peut donc refuser un paiement par chèque et demander de régler par un autre moyen de paiement (par exemple : carte ou espèces).
Si vous découvrez que des données à votre sujet sont inexactes dans un fichier d’incidents, il est essentiel de procéder à leur correction. Les erreurs peuvent concerner votre identité (nom, prénom), des montants incorrects, ou des dates qui ne correspondent pas à la réalité. Pour rectifier ces informations, vous devez contacter l’établissement qui a signalé l’incident. Fournissez des preuves justificatives, telles que des relevés bancaires ou des courriers officiels, pour appuyer votre demande. Si nécessaire, l’IEOM peut vous assister dans cette démarche
Si vous êtes injustement inscrit dans un fichier, par exemple en raison d’une usurpation d’identité ou d’une fraude, il est crucial de réagir rapidement. Voici les étapes à suivre :
1 Déposez une plainte : Informez les autorités locales (police ou gendarmerie) de l’usurpation d’identité. Vous pouvez déposer une pré-plainte en ligne en Polynésie française, et en Nouvelle-Calédonie.
2 Informez vos banques : Prévenez toutes vos établissements bancaires pour qu’ils puissent prendre des mesures pour sécuriser vos comptes.
3 Vérifiez vos comptes : Demandez à la CNIL une liste des comptes ouverts à votre nom en consultant le FICOM. Vous pourrez ainsi détecter d’éventuels comptes frauduleux.
4 Signalez l’incident : Contactez l’IEOM pour obtenir des conseils sur la correction des informations erronées.
Pour d’autres cas, vous pouvez contacter l’agence l’IEOM de votre territoire pour signaler l’incident. Elle pourra vous guider dans les démarches à suivre.
L’IEOM enregistre uniquement un fichage dans le cadre d’un dossier de surendettement et tous les autres incidents bancaires sont à la charge de l’établissement bancaire déclarant.
En cas de litige avec la banque, nous vous invitons à suivre ces étapes à suivre en cas de contestation :
Le Fichier des comptes d’outre-mer (FICOM) est un fichier géré par l’IEDOM et l’IEOM, chargés par l’État de centraliser les renseignements sur les comptes bancaires ouverts à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna. Équivalent du fichier FICOBA utilisé en Métropole, le FICOM centralise l’ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés, l’ouverture et la clôture des produits d’épargne réglementée, ainsi que l’ouverture, la clôture ou la modification de location des coffres-forts. Les banques de ces territoires ont l’obligation de transmettre ces informations à l’IEOM.
Le fichier est accessible aux personnes physiques suivantes :
D’autres personnes et organismes autorisés par la loi ont accès au FICOM :
Pour exercer votre droit d’accès aux données personnelles enregistrées dans le FICOM :