L’IEOM vous rappelle les règles relatives au paiement en espèces

L’Institut d’émission d’outre-mer (IEOM) rappelle que le paiement en espèces (billets et pièces en francs pacifique F CFP) est soumis à des règles qui s’imposent à tous.

Le plafond pour un paiement en espèces est de 119 330 F CFP pour une transaction entre professionnels ou entre un professionnel et un particulier, pour les personnes physiques ou morales résidant fiscalement sur le territoire de la République française (depuis le 1^er septembre 2015, en application du décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 ; article D. 112-3 du Code monétaire et financier). Ce seuil est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna (respectivement aux articles D. 732-1, D. 733-1 et D. 734-1 du Code monétaire et financier). Il existe cependant des cas particuliers à cette règle :

En cas de non-respect de ces règles (à l’exception des achats de métaux), l’article L. 112-7 du Code monétaire et financier prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 5% du montant payé en espèces. Débiteur et créditeur sont solidairement responsables du paiement de l’amende. Concernant l’achat de métaux, le non-respect de ces règles est puni par une contravention de cinquième classe.

¹L’article L. 112-6 du Code monétaire et financier fait référence à l’incapacité d’utiliser un chèque ou tout autre moyen de paiement.
² L’article L. 112-6 du Code monétaire et financier est applicable en Nouvelle-Calédonie (article L. 732-1 dudit code), en Polynésie française (article L. 733-1 dudit code) et dans les îles Wallis-et-Futuna (article L. 734-1 dudit code).
³ Le seuil de 1 193 315 F CFP s’applique pour les paiements au profit d’une personne qui n’est pas mentionnée à l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier dans sa rédaction applicable dans les COM. Pour les personnes mentionnées à cet article, le seuil est de 1 789 975 F CFP.
⁴L’article D. 112-3 du Code monétaire et financier est applicable en Nouvelle-Calédonie (article D. 732-1 dudit Code), en Polynésie française (article D. 733-1 dudit Code, et dans les îles Wallis-et-Futuna (article D. 734-1 dudit Code).