Rapports annuels | Balance des paiements

LODEOM (Extrait et lien)

Outre-mer 17 février 2010

En vertu de la section 5 (Établissement de la balance des paiements) de l’article L. 712-7 de la loi no. 2009 – 594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer « l’institut d’émission d’outre-mer établit la balance des paiements des territoires relevant de sa zone d’émission. Il est habilité à se faire communiquer tous les renseignements qui lui sont nécessaires pour l’exercice de cette mission par les établissements et les entreprises exerçant leur activité sur ces territoires. Un décret fixe les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations déclaratives mentionnées au premier alinéa. »

LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)

Autres publications

Polynésie française

Balance des paiements
La Balance des paiements 2023 de la Polynésie française
6 mars 2025

Nouvelle-Calédonie

Balance des paiements
Rapport annuel 2023 de la balance des paiements de Nouvelle-Calédonie
27 février 2025