Pour bénéficier d’une opération de refinancement de Les actifs cédés au dispositif de garantie sont valorisés l’IEOM, les établissements de crédit doivent céder des et inscrits dans un panier unique de garanties servant de créances à l’IEOM. Les actifs sont cédés soit dans le garanties disponibles tant qu’elles ne sont pas utilisées cadre du dispositif de garantie, soit dans le cadre du en garantie des opérations de politique monétaire. dispositif de réescompte : les actifs cédés au dispositif Le détail de ces opérations de hors-bilan figure à la de réescompte ne garantissent que le réescompte. Ceux rubrique 3.3.4 b relative au dispositif de refinancement cédés au dispositif de garantie garantissent les autres des établissements de crédit. opérations de politique monétaire, y compris le disposi- tif de liquidité d’urgence. 3. Annexe aux 3.1.1 Les missions fondamentales comptes annuels a) L’émission de monnaie fiduciaire L’Institut d’émission d’outre-mer assure le service de 3.1 Le cadre juridique et financier l’émission monétaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis-et-Futuna. Il a le privilège exclusif d’émettre ses propres billets et L’Institut d’émission d’outre-mer (IEOM) est un établis- pièces libellés en franc CFP dans ces 3 collectivités sement public national créé par la loi n° 66-948 du (article R. 712-5 du Code monétaire et financier). 22 décembre 1966. Ses statuts sont fixés dans le livre VII Depuis le 1erjanvier 1999, la parité du franc CFP est fixée du Code monétaire et financier relatif au régime de l’outre- par rapport à l’euro et s’élève à 8,38 euros pour mer (articles L. 712-4 à L. 712-7 et R. 712-2 à R. 712-20). 1 000 francs CFP (article D. 712-1 du Code monétaire et La zone d’intervention géographique de l’IEOM couvre financier). les collectivités territoriales du Pacifique (la Nouvelle- Les billets de l’Institut sont imprimés par la Banque de Calédonie, la Polynésie française et les îles de Wallis-et- France (valeursfaciales 10 000 – 5 000 – 1 000 – 500 francs Futuna) dans lesquelles les signes monétaires libellés en CFP). La fabrication des pièces (valeurs faciales 100 – 50 franc CFP ont cours légal et pouvoir libératoire (article – 20 – 10 – 5 – 2 – 1 francs CFP) est assurée par la L. 712-1 du Code monétaire et financier). L’État a le Monnaie de Paris. L’IEOM veille à la qualité de la circu- privilège de l’émission monétaire dans ces collectivités lation fiduciaire dans sa zone d’intervention. et est seule habilitée à déterminer la parité du franc CFP (article L. 712-2 du Code monétaire et financier). b) La mise en œuvre de la politique monétaire de Conformément à l’article R. 712-15 du Code monétaire l’État et financier, les comptes de l’IEOM sont arrêtés au L’IEOM met en œuvre cette politique en liaison avec la 31 décembre de chaque année et approuvés par le Banque de France. Il en définit les instruments néces- Conseil de surveillance de l’Institut. Le bénéfice (après saires (article L. 712-4 du CMF). dotation à la réserve statutaire et aux autres réserves) À ce titre : est versé au Trésor public.1 Un Comité d’audit est placé auprès du Conseil de surveil- • i l fixe le taux et l’assiette des réserves obligatoires des lance (article R. 712-13 du CMF). Ilantaomme pr oetnt bj établissements de crédit assujettis ; ou d’examiner les comptes annuels de l’Institut et l’organisa- • i l met en place des opérations de refinancement avec tion de son système de contrôle interne. Ce Comité réunit les établissements de crédit de la zone. 2 membres du conseil de surveillance, le commissaire du Gouvernement et un représentant de la Banque de France. Il présente un rapport au Conseil de surveillance. Les opérations de l’Institut peuvent également être véri- fiées par les agents de la Banque de France sur la demande du président du Conseil de surveillance ou du Directeur général (article R. 712-16 du Code monétaire 1 L’article L712-4 du Code monétaire et financier indique que les et financier). bénéfices nets après constitution des réserves de l’Institut d’émission d’outre-mer sont versés au budget général. 103 MOEI’L ED SLEUNNA SETPMOCSEXENNAMOEI’L ED ÉTIVITCAMOEI’L ED NOITATNESÉRP 4321