Au 31 décembre 2020, le stock d’incidents de paiement ÉVOLUTION DU STOCK DES INCIDENTS sur chèque non régularisés, qui s’élève à 52 430, est à DE PAIEMENT PAR CHÈQUE nouveau en baisse de 5,5 % sur l’ensemble des collec- 40 000 tivités d’outre-mer du Pacifique. Parallèlement, le nombre de personnes physiques faisant 30 000 l’objet d’une interdiction bancaire à fin 2020 est en recul de 6,6 % par rapport à l’année précédente à l’exception 20 000 de Wallis-et-Futuna (+12 %). Le nombre de personnes morales en interdiction bancaire diminue, pour sa part, 10 000 de 9,1 % par rapport à 2019. 0 Recensement des comptes tirés de chèques dans Nouvelle- Polynésie Wallis-et- les collectivités d’outre-mer (COM) du Pacifique Calédonie française Futuna Conformément à l’article L. 712-5 du Code monétaire et financier, l’IEOM assure, dans son champ de compé- ■Décembre 2019 ■Décembre 2020 tence territoriale, la centralisation des comptes détenus notamment dans ces territoires au sein du Fichier des comptes d’outre-mer (FICOM), dont la finalité est d’as- • Un volet répressif : surer la détection de l’ensemble des comptes bancaires - i nterdiction d’émettre des chèques pendant 5 ans, des personnes à l’origine d’un incident de paiement sur qui peut être levée à tout moment par la régularisation chèque, d’une interdiction bancaire ou udiciaire ou d’unej de l’ensemble des chèques rejetés ; levée d’interdiction, aux fins de garantir le bon fonction- - obligation de restitution de l’ensemble des formules nement du système de sécurité des chèques. de chèques au banquier ; Dans le cadre de cette mission confiée à l’IEOM, les - i nscription de la personne, interdite bancaire ou judi- établissements de crédit situés en Nouvelle-Calédonie, ciaire, dans le fichier national FCC. en Polynésie française et dans les îles de Wallis-et- Futuna doivent déclarer à l’IEOM l’ensemble des comptes de la clientèle sur lesquels des chèques peuvent être tirés (ouverture, modification et clôture des comptes). “-5,5 % d’incidents de Grâce à ces déclarations, l’IEOM assure l’information paiement sur chèque non des établissements de créditsituésdas es cectivitsnl oll é du Pacifique sur les incidents de paiement par chèque, régularisés pour l’ensemble les interdictions et les levées d’interdiction bancaire ou des COM du Pacifique judiciaire d’émettre des chèques. en 2020 NOMBRE DE PERSONNES PHYSIQUES ” EN SITUATION D’INTERDIT BANCAIRE AU 31 DÉCEMBRE 2020 Déclaration des incidents de paiement 2019 2020 Variation en % sur chèque et des interdictions bancaires Le Fichier central des chèques (FCC) recense l’ensemble Nouvelle-Calédonie 5 596 5 275 -5,7 % Polynésie française 2 326 2 086 -10,3 % des incidents de paiement par chèque ainsi que des Wallis-et-Futuna 198 222 12,1 % interdictions bancaires et judiciaires constatés sur le territoire national, y compris dns s cla le oleci ittvés d’oure-tTotal IEOM 8 120 7 583 -6,6 % mer du Pacifique, au nom des personnes physiques et des personnes morales. NOMBRE DE PERSONNES MORALES EN SITUATION Les incidents sont déclarés directement par les établis- D’INTERDIT BANCAIRE AU 31 DÉCEMBRE 2020 sements de crédit auprès du FCC géré par la Banque de 2019 2020 Variation en % France. Nouvelle-Calédonie 1 008 919 -8,8 % Polynésie française 356 321 -9,8 % Wallis-et-Futuna 12 11 -8,3 % Total IEOM 1 376 1 251 -9,1 % 68