Nouvelle-Calédonie. Antenne-relais mobile. © OPT-NC Principales Cette ordonnance et ses textes d’application trans- évolutions juridiques posent la directive UE 2018/843 du 30 mai 2018 dite « 5 Directive anti-blanchiment ». L’article 13 de l’ordon-e nance modifie le Code général des impôts pour imposer et réglementaires en de nouvelles informations à déclarer dans le FICOBA(Fichier des comptes bancaires) : ouverture de coffres- 2020 liées à l’IEOM forts, données d’identification des mandataires et des et à son activité bénéficiaires effectifs des personnes morales. Les mêmes informations devront être déclarées dans le FICOM (Fichier des comptes d’outre-mer), tenu par Février l’IEOM, dans les collectivités françaises du Pacifique. Les déclarations devront être faites pour le 31 décembre 2024 au plus tard (date précisée par l’article 9 de l’or- Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 donnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020). renforçant le dispositif national de lutte contre Arrêté du 17 février 2020 modifiant l’arrêté le blanchiment de capitaux et le financement du 26 octobre 2010 relatif au Fichier national du terrorisme des incidents de remboursement des crédits Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 aux particuliers renforçant le dispositif national de lutte contre Il apporte principalement des précisions de rédaction, le blanchiment de capitaux et le financement mais comporte une innovation. Les établissements qui du terrorisme octroient des prêts doivent pouvoir justifier qu’ils ont Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 consulté le fichier. L’arrêté prévoit qu’ils peuvent désor- renforçant le dispositif national de lutte contre mais se faire délivrer une attestation par la Banque de le blanchiment de capitaux et le financement France. du terrorisme 86