En Polynésie et en Nouvelle-Calédonie, la mise en œuvre d’entreprise, ou pour la réalisation de projet d’insertion du dispositif nécessite une convention entre l’État et la par des personnes physiques. Le montant total de l’en- Nouvelle-Calédonie d’une part, et entre l’État et la cours des prêts alloués est plafonné à 1 790 000 F CFP Polynésie française d’autre part. par participant et par entreprise pour un projet de créa- tion ou de développement d’entreprise. Juillet Août Décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 modifiant les conditions d’appréciation par Décret n° 2020-995 du 6 août 2020 relatif les établissements de crédit de la situation aux emplois des ressources collectées par les de fragilité financière de leurs clients titulaires établissements distribuant le livret A ou le livret de compte de développement durable et solidaire et non Le décret procède à la modification de 2 critères d’ap- centralisées à la Caisse des dépôts et consignations préciation de la situation de fragilité financière de leurs Arrêté du 6 août 2020 relatif à l’application des clients par les établissements de crédit prévus à l’article articles L. 221-5 et R. 221-9 du Code monétaire R. 312-4-3 du Code monétaire et financier pris pour et financier l’application de l’article L. 312-1-3 du même code. Les ressources collectées sont affectées au finance- L’appréciation de l’existence d’irrégularités de fonction- ment : nement du compte ou d’incidents de paiement répétés pendant 3 mois consécutifs prévue au 1° du I.-A de • des besoins de trésorerie et d’investissement des l’article précité est complétée par l’accumulation de entreprises répondant aux critères des micro, petites 5 irrégularités ou incidents au cours d’un même mois. et moyennes entreprises ; Dans ce dernier cas, l’appréciation de la fragilité finan- • de projets des personnes morales et des personnes cière sera maintenue pour une durée mnimale de 3 mois.i physiques contribuant à la transition énergétique ou à La détection des débiteurs dont la demande, tendant au la réduction de l’empreinte climatique ; traitement de leur situation de surendettement, a été • des personnes morales relevant de la loi du 31 juillet déclarée recevable, prévue au 2° du I.-B du même article, 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. est étendue aux débiteurs qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation pendant la durée d’ins- La fraction de la part non centralisée à la Caisse des cription au fichier national recensant les informations sur dépôts et consignations des sommes collectées sur le les incidents de paiement caractérisés prévue à l’article livret A ou le livret de développement durable et solidaire L. 752-3 du Code de la consommation. Le présent décret ne peut pas être inférieure à 50 %. est par ailleurs étendu à la Nouvelle-Calédonie, à la Les collectivités d’outre-mer du Pacifique sont concer- Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna par l’ac- nées par les sommes déposées sur des livrets A. tualisation des compteurs dits « Lifou » des articles R. 743-1, R. 753-1 et R. 763-1 du Code monétaire et financier. Il prévoit également des adaptations formelles Septembre pour tenir compte des compétences de la Nouvelle- Calédonie et de la Polynésie française en matière de Arrêté du 7 septembre 2020 pris en application surendettement des particuliers. de l’article R. 312-13 du Code monétaire et Décret n° 2020-924 du 29 juillet 2020 financier et fixant la liste, le contenu et les autorisant à titre expérimental un relèvement modalités de transmission des informations du plafond des microcrédits professionnels transmises à l’Observatoire de l’inclusion dans les collectivités régies par les articles 73 et bancaire 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie Les établissements de crédit, les établissements de paie- Le décret concerne les associations sans but lucratif et ment, les établissements de monnaie électronique et les les fondations reconnues d’utilité publique habilitées à sociétés de financement doivent transmettre à l’Obser- accorder des microcrédits professionnls ou personnels.e vatoire de l’inclusion bancaire, géré par la Banque de Le décret procède, à titre expérimental, en Nouvelle- France, un certain nombre d’informations que liste l’arrêté. Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis- Arrêté du 25 septembre 2020 complétant et-Futuna, à un relèvement des plafonds de l’encours l’arrêté du 3 avril 2020 et étendant à la prêts pour la création, le développement et la reprise Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française 88