L’Observatoire des tarifs bancaires DIT (qui recouvrent le périmètre de l’extrait standard) publié par chaque établissement sur son site internet. La loi de régulation bancaire et financière d’octobre 2010 Outre la mise en parallèle des tarifs des différentes (art. 81) a confié à l’IEOM et à l’IEDOM (ainsi que, par banques, l’Observatoire présente pour chacune des ailleurs, au CCSF pour la Métroole) la mission de mettrep 3 géographies incluses dans sa zone d’intervention des en place et gérer un Observatoire des tarifs bancaires tarifs moyens pondérés (par le nombre de comptes dans sa zone d’intervention. L’article L. 712-5-1 du Code ordinaires particuliers détenus par l’établissement consi- monétaire et financier dispose qu’« Il est créé au sein de déré), ainsi qu’un tarif moyen pour l’ensemble de la zone l’Institut d’émission d’outre-mer un Observatoire des (pondération par le poids de chaque place bancaire). Le tarifs bancaires (…) [L’Observatoire] publie périodique- suivi des tarifs bancaires est réalisé sur la base de ment des relevés sur l’évolution des tarifs et les diffé- données publiques, telles qu’elles sont transcrites dans rences constatées entre les établissements. Il établit les plaquettes tarifaires des banques. Ces données sont chaque année un rapport d’activité qui est publié sur son validées par chaque établissement de crédit. Afin de site internet ». permettre des comparaisons avec la Métropole, les publications de l’Observatoire de l’IEOM incluent, depuis octobre 2011, les moyennes des tarifs métropolitains L’Observatoire relève issues de l’Observatoire des tarifs bancaires du Comité “ consultatif du secteur financier (CCSF). chaque semestre 17 services Par ailleurs, dans le cadre de la loi bancaire de juillet bancaires pour l’ensemble 2013, le Gouvernement avait remis au Parlement un des établissements rapport sur les tarifs bancaires outre-mer. Le rapport « Constans », publié en juillet 2014, dressait un état des bancaires installés dans lieux, en Métropole et en Outre-mer, des tarifs corres- les COM du Pacifique, pondant aux services bancaires les plus utilisés, et parmi lesquels figurent présentait un certain nombre de propositions visant à la convergence des tarifs outre-mer et en Métropole. les tarifs standard Consécutivement à cette publication, le CCSF a adopté le 30 septembre 2014 un « avis sur un dispositif visant à ” favoriser une convergence des trf bancairs oure-merais e t Dans l’exercice de cette mission, l’Observatoire relève avec les tarifs métropolitains ». Cet avis reprend à son chaquesemestre, au 1 er avril et au 1eroctobre, 17 services compte les observations du rapport Constans : concer- bancaires pour l’ensemble des établissements bancaires nant les COM, il notait que « les tarifs moyens [étaient] installés dans les COM du Pacifique, parmi lesquels très supérieurs à ceux de la Métropole » et posait un figurent les tarifs « standard » (voir tableau page 56). Ces objectif de convergence des tarifs bancaires, afin de tarifs « standard » s’attachent à accroître la lisibilité et la« faire en sorte qu’en 3 ans, les écarts moyens de tarifs comparabilité des prix en adoptant une dénomination entre chaque COM et la France entière soient réduits commune pour les principaux friaste sevice bancaires.r s d’au moins 50 % ». Récemment, la réglementation française relative aux Afin d’effectuer un bilan des évolutions tarifaires ayant tarifs bancaires a évolué pour tenir compte de la création eu lieu dans les DCOM sur la période 2014-2018 et de d’une terminologie normalisée arrêtée au niveau de proposer de nouvelles orientations pour les années à l’Union européenne. Ainsi, le décret n° 2018-774 du venir, le Ministre de l’Économie et des Finances et la 5 septembre 2018 vise à améliorer la comparabilité des Ministre des Outre-mer ont confié à la Présidente du frais appliqués par les établissements de crédit et de CCSF le soin d’élaborer un nouveau rapport. Ce rapport,1 paiement dans toute l’Union européenne (UE) par la publié en février 2019, fait ressortir notamment que création d’un « document d’information tarifaire » (DIT). « s’agissant des territoires du Pacifique, la convergence La structure du DIT reprend celle de l’extrait standard en cours doit être poursuivie et peut-être réalisée, notam- des tarifs, à laquelle s’ajoutent les informations complé- ment sur les services en ligne ». mentaires relatives à (ou aux) offre(s) groupée(s) de services éventuellement commercialisée(s) par chaque établissement. Dorénavant, la collecte des données tarifaires brutes s’effectue soit i) directement dans l’ex- trait standard des établissemens’islonts t conseré cettev 1 Disponible sur le site du CCSF : Rapport final 2018 sur la tarification nomenclature, soit ii) dans les 4 premières rubriques du des services bancaires dans les départements et collectivités d’outre-mer. 54