Principes généraux Les garanties associées aux opérations ÉLARGISSEMENT DES de politique monétaire ACTIFS ÉLIGIBLES AU Pour bénéficier d’une opération de refinancement de DISPOSITIF DE GARANTIE l’IEOM, les établissements de crédit doivent céder des AUX CRÉANCES PRIVÉES actifs à l’IEOM aux dispositifs de garantie ou de rées- compte. L’IEOM admet comme actifs éligibles des ADDITIONNELLES créances sur des entreprises et, depuis 2020, des créances privées dites additionnelles. Les actifs sont En 2020, les actifs éligibles au dispositif de cédés soit au dispositif de garantie, soit au dispositif de garantie ont été élargis aux créances privées réescompte. Les actifs cédés au dispositif de rées- additionnelles, dites ACC (pour« Additional compte sont réescomptés et ne garantissent que le Credit Claims»), constituées de créances réescompte. Ceux cédés au dispositif de garantie garan- privées immobilières. Cet élargissement tissent les refinancements autes que le rescomte.r é pLes a été déployé en avance de phase du actifs cédés au dispositif de garantie sont valorisés et projet GIPOM et a permis d’accroître versés dans un panier unique de garanties (ou panier significativement la capacité d’intervention unique, PUG),sous réserve d’une quotité qui est affectée de l’IEOM. à un panier exclusivement dédié au dispositif de liquidi- tés d’urgence (DLU). Le PUG de politique monétaire constitué auprès de l’IEOM doit permettre de couvrir l’ensemble des opéra- Les lignes de refinancement constituent désormais les tions de politique monétaire garanties de l’IEOM, à principales opérations de refinancement en montant. Les l’exception du réescompte. Le PUG consolide l’en- encours de cet instrument représentent 82 % de l’en- semble des actifs apportés par une contrepartie en cours total en moyenne sur l’année 2020 et 97 % fin garantie des opérations de politique monétaire de l’IEOM. 2020. Le panier fonctionne sur le principe de mise en réserve commune, contrairement au principe d’affectation utiliséDispositif de réescompte pour le réescompte : les garanties ne sont pas rattachéesLe réescompte est le dispositif de refinancement histo- à une opération mais couvrent un ensemble d‘instru- rique de l’IEOM. Il permet à un établissement de crédit ments de refinancement de politique monétaire. L’IEOM de la zone d’émission d’obtenir des liquidités à une vérifie en permanence que la valorisation globale des semaine en contrepartie d’une cession temporaire de garanties est supérieure ou égale à la somme des refi- créances sur les entreprises dites éligibles. nancements qui lui sont adossés. Au-delà d’un simple apport de liquidité bancaire, le Les instruments de politique monétaire réescompte des crédits aux entreprises dit « à taux privilégié » contribue à orienter la distribution du crédit Les lignes de refinancement vers des petites entreprises, poursuvant insi une finalitéi a de développement économique. En outre, il contribue à En 2020, l’IEOM atransformé sa « ligne de refinancementmodérer le coût des crédits aux entreprises en plafonnant à 6 mois » (LR6) en un instrument modulable dans sa le « taux de sortie » maximal pour les crédits réescomp- maturité : les « lignes de refinancement » (LR). Les lignestés. Ce « taux de sortie » maximal correspond au taux de refinancement sont des instruments de politique de réescompte de l’IEOM majoré de la marge d’intermé- monétaire garantis par le panier unique qui permettent diation maximale des banques. Cette marge est fixée à à l’IEOM, sur son initiative, d’apporter des refinance-2,75 % depuis le 12 décembre 2006. ments aux établissements de crédit à des maturités de Sur décision du Conseil de surveillance, le taux de rées- court, de moyen ou de long terme. compte est maintenu à 0,00 % depuis le 21 juin 2016. Le taux de sortie maximum des crédits réescomptés est donc depuis cette date de 2,75 %. Le dispositif de réescompte a évolué en 2020, et inclut désormais une décote appliquée par l’IEOM aux créances réescomptées, touten supprimant le dispositif de garan- tie complémentaire qui y était associé. 37 MOEI’L ED SLEUNNA SETPMOCSEXENNAMOEI’L ED ÉTIVITCAMOEI’L ED NOITATNESÉRP 4321