Enfin, depuis la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (article L. 712-5-2 du FICOM RÉPARTITION DU NOMBRE Code monétaire et financier), les comptables publics des DE COMPTES AU 31 DÉCEMBRE 2020 collectivités d’outre-mer du Pacifique sont en droit d’ob- tenir auprès de l’IEOM, sur demandeexpresse, la 3 % communication des informations relatives aux comptes 2 % Saint-Martin sur lesquels des chèques peuvent être tirés, pour leur Saint-Barthélemy 50 % permettre d’assurer les opérations de recouvrement des Nouvelle-Calédonie créances publiques. 1 % Saint- Au 31 décembre 2020, le FICOM recensait 589 347 Pierre-et- comptes dont 35 918 concernent des comptes ouverts Miquelon dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Pierre- et-Miquelon et Saint-Martin. 43 % L’exercice du droit d’accès aux fichiers Polynésie française interbancaires réglementaires (FCC, FICP) La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 révisée dite « Informatique 1 % et Libertés » prévoit que toute personne justifiant de son Wallis-et-Futuna identité a le droit d’interroger les services ou organismes “589 347 comptes recensés au FICOM au 31 décembre 2020 ” chargés de mettre en œuvre des traitements automati- sés, en vue de savoir si ces traitements portent sur des informations nominatives la concernant et,le cas échéant, d’en obtenir communication et rectification si nécessaire. L’IEOM permet ainsi aux personnes physiques et morales d’exercer leur droit d’accès aux fichiers interbancaires réglementaires. L’exercice du droit d’accès (tous fichiers confondus) par des résidents des collectivités d’outre- mer du Pacifique enregistre une baisse en 2020 en lien avec la crise sanitaire : 2 788 demandes effectuées contre 3 385 en 2019 (-18 %). 69 MOEI’L ED SLEUNNA SETPMOCSEXENNAMOEI’L ED ÉTIVITCAMOEI’L ED NOITATNESÉRP 4321