Médiation du crédit aux entreprises (21 %). Ces dossiers ont concerné 160 entreprises et 1 155 emplois ont ainsi été préservés. La médiation du crédit s’intègre dans le dispositif d’ac- Au cours de l’année 2020, la médiation a été en fort appui cueil et d’aide des entreprises confrontées à des des entreprises confrontées à la crise de la Covid-19 en problèmes de financement. Ce mécanisme s’adresse facilitant, en cas de difficulté, leur accès aux dispositifs plus précisément à celles qui se sont vu opposer un refus publics de soutien en trésorerie. AInsi, 55 dossiers ont récent de financement ou une réduction de leurs lignes été déposés dans les COM du Pacifique en 2020, contre de crédit. 3 en 2019, ce qui témoigne du recours très important à la médiation pendant la période de crise sanitaire. “1 155 emplois préservés Prévention et traitement des depuis la mise en place situations de surendettement du dispositif Le dispositif de surendettement applicable ” en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna Dès l’instauration du médiateur national du crédit en novembre 2008, l’IEOM a pleinement intégré le dispositif Le dispositif national de traitement du surendettement a de la médiation du crédit pour sa zone d’intervention, à été étendu à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna l’instar du réseau de la Banque de France. Cette mission par une ordonnance du 23 août 2004. Il est entré en s’inscrit dans le cadre d’un accord de place entre le vigueur au 1er avril 2007 en Nouvelle-Calédonie. L’IEOM Gouvernement et la profession bancaire. L’accord de est chargé du secrétariat de la Commission de surendet- place a été reconduit à 5 reprises, la dernière en tement en Nouvelle-Calédonie. janvier 2021, les partenaires s’accordant pour poursuivre leur collaboration jusqu’au 31 décembre 2024. Le péri- mètre d’intervention de la médiation a été étendu en juil- 110 dépôts de dossiers let 2018 aux entreprises de l’économie sociale et solidaire. “ L’intervention du médiateur départemental vise à accom- de surendettement en pagner les entreprises confrontées à des problèmes de Nouvelle-Calédonie en 2020 financement. Il tente, après examen de la situation et de (+21 % par rapport à 2019) la viabilité de l’entreprise, de mettre en relation les parties (entreprises, banquiers, assureurs-crédit) en proposant ” des solutions de médiation. Depuis le début de la procédure, les dossiers acceptés Le dispositif de surendettement n’est pas encore opéra- en médiation concernent essentiellement les secteurs tionnel à Wallis-et-Futuna, en l’absence d’arrêté fixant la des services (47 %), du commerce (24 %) et du BTP composition de la Commission de surendettement. ACTIVITÉ DE MÉDIATION DU CRÉDIT AUX ENTREPRISES (Données cumulées entre novembre 2008 et décembre 2020) Nouvelle- Polynésie Total % Total national % national Calédonie française Dossiers reçus 90 70 160 - 74 198 - Dossiers refusés 27 12 39 24,4 15 490 20,9 Dossiers acceptés* 63 58 121 75,6 58 708 79,1 Dossiers instruits et clos 61 42 103 - 51 551 - Succès 39 25 64 62,1 30 457 59,1 Échecs 22 17 39 37,9 21 094 40,9 Dossiers en cours 0 8 8 - 1 400 - Nombre d’entreprises confortées 39 25 64 30 457 Emplois concernés 432 723 1 155 498 986 * Les dossiers, une fois acceptés, peuvent être jugés inéligibles par exemple, si la procédure n’est pas respectée. 64