Mars économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances mesures prises pour limiter cette propagation rectificative pour 2020 L’ordonnance institue, jusqu’au 16 février 2021 un fonds Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de solidarité ayant pour objet le versement d’aides finan- de l’État aux établissements de crédit et sociétés cières aux personnes physiques et morales de droit privé de financement en application de l’article 6 exerçant une activité économique. Le fonds est financé de la loi n° 2020-289 de finances rectificative par l’État et peut l’être, sur une base volontaire, par les régions, les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint- pour 2020 Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, la Arrêté du 3 avril 2020 étendant à la Nouvelle- Polynésie française, la nouvelle Calédonie. Le décret Calédonie, à la Polynésie française et aux îles organise le fonctionnement du fonds et les conditions Wallis-et-Futuna l’arrêté du 23 mars 2020 pour pouvoir bénéficier d’une aide. accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de Avril financement en application de l’article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et son arrêté rectificatif Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances L’article 6 de la loi instaure une garantie de l’État, dansrectificatives pour 2020 la limite de 300 milliards d’euros, aux prêts consentis parL’article 23 institue un dispositif d’aide sous la forme les établissements de crédit et les sociétés de finance-d’avances remboursables et de prêts à taux bonifié pour ment à des entreprises non financières immatriculées enles entreprises touchées par la crise sanitaire. France. Cette garantie est accordée pour des prêts octroyés à compter du 16 mars 2020 jusqu’au Mai 31 décembre 2020.L’arrêté fixe les conditions qu’un prêt doit respecter pour être éligible à la garantie de l’État.Ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 Ce dispositif a été rendu applicable en Nouvelle- portant diverses dispositions en matière Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis- bancaire et-Futuna par l’arrêté du 3 avril 2020. L’ordonnance permet aux banques de relever le plafond des paiements sans contact de 30 à 50 € sans avoir à respecter le caractère préalable et écrit de l’information “Création d’un fonds de de la modification destinée à leurs clients, utilisateurs de solidarité à destination des carte bancaire. Cette souplesse s’applique de façon temporaire à la durée de l’urgence sanitaire. entreprises particulièrement touchées par les Juin conséquences de l’épidémie de Covid-19 Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d’un dispositif d’aides ad hoc ” au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 Arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux portant création d’un fonds de solidarité à d’emprunt des aides de soutien en trésorerie des destination des entreprises particulièrement petites et moyennes entreprises fragilisées par la touchées par les conséquences économiques, crise de Covid-19 financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises Ces textes ont été pris pour l’application de la loi du pour limiter cette propagation 25 avril 2020. Le décret fixe les conditions que doivent remplir les entreprises pour être éligibles au dispositif. Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au L’aide peut prendre la forme d’avances remboursables fonds de solidarité à destination des entreprises et de prêts bonifiés. L’arrêté détermine les conditions particulièrement touchées par les conséquences financières de ces avances et prêts. 87 MOEI’L ED SLEUNNA SETPMOCSEXENNAMOEI’L ED ÉTIVITCAMOEI’L ED NOITATNESÉRP 4321