et aux îles Wallis-et-Futuna l’arrêté du 23 mars qui les loue à une société exploitante ultramarine. La société 2020 modifié accordant la garantie de l’État qui investit doitrétrocéder 80 % de son avantage fiscal aux établissements de crédit et sociétés de (réduction d’impôt de 35 % du montant de l’investissement) financement en application de l’article 6 de la à l’entreprise exploitante sous forme de diminution de loyer loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances et de prix de cession du bien acquis à l’exploitant. rectificative pour 2020 et son arrêté rectificatif L’investissement doit être exploité au moins pendant 5 ans. Il étend dans les collectivités du Pacifique plusieurs arrêtés qui ont modifié l’arrêté du 3 avril 2020 (arrêtés des 17 avril, 2, 6 et 26 mai, et du 13 juillet 2020). En Le FIP peut désormais particulier, il explicite le fait que la garantie de l’État reste “ attachée au prêt en cas de mobilisation de celui-ci dans investir dans tous les le cadre d’opérations monétaires avec l’IEOM. secteurs d’activité Décembre ” L’article 113 a réaménagé la réduction d’impôt pour sous- Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 cription de parts de FIP (fonds d’investissement de proxi- de finances pour 2021 mité) outre-mer, prévue à l’article 199 terdecies-O A du CGI) L’article 108 de la loi de finances pour 2021 a créé un et qui concernedes investissements dans des sociétés dont nouveau cas de réduction d’impôts en faveur des investis- l’activité s’exerce dans les départements et collectivités sements productifs neufs réalisés par des entreprises d’outre-mer. La condition imposant que le FIP investisse soumises à l’IS, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie dans des entreprises exerçant ler aiviucttédans ds scteursee française et dans les îles Wallis-et-Futuna (nouvel article 244éligibles (agriculture, industrie, commerce et artisanat) est quater Y). Cette réduction d’impôt pour un investissement supprimée. Les investissements peuvent donc être effec- est applicable aux investissements réalisés à compter du tués dans des entreprises de tous les secteurs d’activité. 1erjanvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025. Elle est exclu- L’article 209 de la loi donne la possibilité aux banques sive des autres réductions d’impôt. L’investissement doit et aux sociétés de financement établies dans les COM être effectué dans le cadre d’un schéma locatif : les inves- d’accorder des prêts participatifs, régis par les articles tissements doivent être acquis par une société de portage L. 313-14 à L. 313-17 du Code monétaire et financier. Nouvelle-Calédonie. Atelier Mercredi numérique, portraits en numérique de bande-dessinées pour les 20 ans de la médiathèque de Rivière-Salée. © Ville de Nouméa/NikoVincent 89 MOEI’L ED SLEUNNA SETPMOCSEXENNAMOEI’L ED ÉTIVITCAMOEI’L ED NOITATNESÉRP 4321