Nouvelle-Calédonie. Raccordement à la fibre optique. © OPT-NC En 2020, la Commission de surendettement de Nouvelle- ment du surendettement des particuliers résidant en Calédonie a enregistré 110 dépôts de dossiers, soit 21 % Polynésie française, ainsi que le secrétariat de la de plus que l’exercice précédent. Le traitement des Commission de surendettement instituée en Polynésie dossiers a conduit la Commission à orienter 56 dossiers française. vers une procédure de réaménagement des dettes et 18 en procédure de rétablissement personnel (PRP). Pour mémoire, depuis le déploiement du dispositif en avril 2007, le secrétariat de Nouméa a reçu 1 173 dossiers. “181 dépôts de dossiers de surendettement en Polynésie En Polynésie française, 2020 française en 2020 (-56,8 % est marquée par une baisse par rapport à 2019) du nombre de dossiers déposés Le dispositif de traitement du surendettement des parti- ” culiers a été institué en Polynésie française par la loi du Sur la période allant de la mise en place du dispositif en Pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 modifiée par la loi du novembre 2012 jusqu’à fin 2019, 1 584 dossiers ont été Pays n° 2017-22 du 24 août 2017, portant traitement des déposés. Au cours de la seule année 2020, la Commission situations de surendettement des particuliers et par les a reçu 181 dossiers (-56,8 % par rapport à 2019) et textes réglementaires pris en application de cette loi du décidé d’orienter 254 dossiers en procédure de rétablis- Pays. sement personnel (PRP) et 72 dossiers vers une procé- En application de l’article LP. 2 de ladite loi du Pays et dure de réaménagement des dettes. de l’article L. 712-4-1 du Code monétaire et financier, l’IEOM assure la gestion des dossiers relatifs au traite- 65 MOEI’L ED SLEUNNA SETPMOCSEXENNAMOEI’L ED ÉTIVITCAMOEI’L ED NOITATNESÉRP 4321