La Loi de programmation n° 2017-256 du 28 février 2017 risation de prélèvement sont en net recul au 31 décembre relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres 2019 sur un an (respectivement -30,3 % et -30,0 %). En dispositions en matière sociale et économique, dite Loi parallèle, le tarif de la carte de paiement à autorisation Égalité réelle, prévoit pour la Nouvelle-Calédonie systématique diminue de 6,2 % en moyenne en Polynésie (article 68) de rapprocher progressivement les prix des française, alors que ceux relatifs à l’abonnement permet- services bancaires mentionnés à l’article L. 743-2-1 de tant de gérer ses comptes sur internet (-92,5 %), à la2 ceux constatés dans l’Hexagone par l’Observatoire des mise en place d’une autorisation de prélèvement tarifs bancaires et publiés par le CCSF et ce, dans un (-37,3 %) et aux virements occasionnels en agence délai maximum de 3 ans. À la même échéance, pour les (-3,8 %) baissentdans lesîles de Wallis-etFutunaÀ- . services bancaires de base mentionnés à l’article l’inverse, les tarifs des cartes de paiement internationales L. 312-1, les établissements de crédit ne pourront appli- (à débit différé et à débit immédiat) s’accroissent légè- quer des tarifs supérieurs à ceux que les établissements rement en moyenne en Nouvelle-Calédonie (+0,7 %). ou les caisses régionales du groupe auxquels ils appar- Ceux des frais de tenue de compte (+0,8 %) et des tiennent pratiquent dans l’Hexagone. En parallèle, un virements occasionnels en agence (+2,1 %) progressent nouvel accord de modération des tarifs bancaires a été en Polynésie française. signé le 23 juillet 2019 en Nouvelle-Calédonie. Cet L’Observatoire des tarifs bancaires dans les COM du accord prend effet à sa date de signature pour une Pacifique au 1eroctobre 2020 fait ressortir une stabilité application au 1eravril 2020 jusqu’au 31 mars 2021. De des tarifs moyens par rapport au précédent relevé même, un accord de modération tarifaire a été signé en (avril 2020). Seul le tarif de la carte de paiement interna- Polynésie française pour une durée de 3 ans à compter tionale à débit immédiat augmente en Nouvelle- du 21 février 2020, dans l’objectifde porsvr luuie a réduc- Calédonie (+1,6 %). Dans l’Hexagone, sur les 14 tarifs tion des écarts moyens constatés entre le territoire et la de l’extrait standard, 10 tarifs moyens ont diminué Métropole. entre 2019 et 2020 et un seul a augmenté. Hors extrait standard, 2 des 3 tarifs réglementés suivis par l’Obser- vatoire sont en baisse par rapport à avril 2020. En raison Modération des tarifs de ces évolutions, 8 tarifs moyens des COM du Pacifique “ sur 14 issus de l’extrait standard restent inférieurs ou bancaires : poursuivre la égaux aux moyennes hexagonales. réduction des écarts constatés avec la Métropole ” La vigilance quant à l’évolution des tarifs bancaires a été renforcée en 2019 avec la mise en œuvre de l’engage- ment, pris par les banques le 11 décembre 2018 lors d’une réunion avec le Président de la République, de non-augmentation des tarifs de l’extrait standard (aux particuliers) sur l’année 2019. L’IEOM a effectué le suivi de cet engagement dans les COM du Pacifique. Toutes géographies confondues, l’engagement de non- augmentation des tarifs en 2019 a été respecté sur les services bancaires de l’extrait standard, à l’exception de 3 produits. Ainsi, sous l’effet de l’accord de modération des tarifs bancaires signé en Nouvelle-Calédonie, les tarifs moyens de l’abonnement permettant de gérer ses comptes sur internet et de la mise en place d’une auto- 2 Cette forte baisse reflète l’introduction sur le territoire d’une nouvelle option, intervenue le 1erjuillet 2019. 55 MOEI’L ED SLEUNNA SETPMOCSEXENNAMOEI’L ED ÉTIVITCAMOEI’L ED NOITATNESÉRP 4321