Conformément à l’article L. 712-4 précisé par l’article convention. Le décret n° 2015-2 du 2 janvier 2015 a créé1 R. 712-8 du Code monétaire et financier, l’IEOM peut un article R. 712-4-1 dans le Code monétaire et financier escompter des effets représentatifs de crédits à court et prévoyant que le compte d’opérations de l’IEOM est moyen termes selon des modalités définies par son rémunéré dans les conditions définies par arrêté conointj Conseil de surveillance. L’article R. 712-8 précise en du Ministre chargé de l’Économie et de celui chargé de outre que « l’Institut peut également consentir aux l’Outre-mer. établissements de crédit et autres intervenants du Conformément aux dispositions de la convention préci- marché des avances garantiespar de sreés appro-sût tée, l’IEOM tient, dans chaque collectivité de sa zone priées ». En pratique, les opérations de refinancement d’émission, le compte courant ordinaire du Trésor public. de l’IEOM sont garanties par des cessions de créances. Il traite les valeurs émises ou reçues par les comptables2 c) La tenue des comptes des établissements publics et représente le Trésor public dans les systèmes de crédit d’échange locaux. Les comptes ouverts dans les agences de l’IEOM au nom du Trésor public font l’objet Pour l’exercice de ses missions et conformément à d’un nivellement décadaire sur le compte courant du l’article R. 712-9 du Code monétaire et financier, l’IEOM Trésor public tenu à Paris. ouvre, dans ses livres, des comptes aux établissements de crédit. Ces comptes ne peuvent être débiteurs. 3.1.3 Les autres activités d) La surveillance des moyens de paiement L’Institut d’émission est investi d’un certain nombre de et des systèmes d’échange missions spécifiques, notamment concernant les instru- En conformité avec les articles L. 712-5 et L. 712-6 du ments de la monnaie scripturale (articles L. 712-5 du Code monétaire et financier, l’Institut d’émission d’outre- Code monétaire et financier). Ainsi, dans sa zone d’émis- mer s’assure, en liaison avec la Banque de France, de la sion, l’IEOM s’assure, en liaison avec la Banque de sécurité et du bon fonctionnement des moyens de paie- France, de la sécurité des moyens de paiement. ment et des systèmes d’échange. L’IEOM est également amené à fournir, dans le cadre de e) Les autres missions de service public dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, L’IEOM tient le FICOM, Fichier des comptes d’outre-mer, des services et prestations à la communauté bancaire et qui centralise les informations permettant d’identifier au public (notamment la gestion de la chambre de l’ensemble des comptes pouvant être tirés de chèques compensation de Wallis-et-Futuna, les études écono- détenus par les personnes physiques et morales dans miques et monétaires, et l’établissement des balances les COM du Pacifique. L’IEOM fournit aux établissements des paiements).3 de crédit, aux sociétés de financement et aux assureurs Par ailleurs, l’IEOM assure le traitement des situations crédit des informations comptables et financières sur les de surendettement en Nouvelle-Calédonie et en entreprises des COM. Ces informations sont disponibles Polynésie française. dans la base de données EDEN. À noter dans ce cadre, que le Directeur général de l’IEOM a signé, le 4 septembre 2012, avec le Président de la 3.1.2 Les services rendus au Trésor public Polynésie française, une convention définissant les conditions d’exercice, par l’IEOM, des missions prévues La convention du 1er avril 1967 et ses avenants du dans le cadre du traitement des situations de surendet- 2 décembre 1980, du 16 décembre 1992, du 21 décembre tement des particuliers et les conditions de prise en 2007, et la convention du 17 janvier 2019 et son avenant charge par le Gouvernement de la Polynésie française du 25 septembre 2020, qui complètent la convention de 1967, ont fixé les relations de l’Institut d’émission avec le Trésor public. 1 L’avenant n° 3 du 21 décembre 2007 à la convention de 1967 a Un compte d’opérations est ouvert au nom de l’IEOM ramené, au 1erjanvier 2008, l’assiette de rémunération de 60 % à dans les livres du Service de contrôle budgétaire et 50 % du solde moyen journalier (ramenant de ce fait le taux effectif comptable ministériel à Paris (SCBCM). L’IEOM verse de rémunération de 5,10 % à 4,25 %). L’arrêté du 29 juin 2016 a fixé le taux à 3,50 % à compter du 1erjuillet 2016. Enfin l’arrêté du ses disponibilités sur ce compte, exception faite des 22 décembre 2017 fixe le taux de rémunération à 3 % au 1erjanvier sommes nécessaires à sa trésorerie courante (comptes 2018 puis à compter du 1erjanvier 2019 à 2,75 % pour la partie du solde créditeur de fin de journée jusqu’à 800 000 000 euros. ouverts dans les livres de la Banque de France et 2 I l s’agit des moyens de paiement : chèques, virements comptes de gestion ouverts dans des banques locale- etprélèvements, ainsi que des effets de commerce. ment). Jusqu’au 1er semestre 2014, ce compte était 3 Conformément à l’article L. 712-7 du Code monétaire et financier, rémunéré selon des modalités définies à l’article 3 de la créé par La loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, l’Institut établit la balance des paiements de Polynésie française et celle de Nouvelle-Calédonie. 104