Comptes de recouvrement passif (P4) Provisions pour charges – Engagements Dans le cadre de ses activités bancaires menées pour le sociaux du personnel de l’IEOM compte de sa clientèle, l’IEOM enregistre au passif les Depuis l’exercice 2001, les passifs sociaux suivants éléments suivants : donnent lieu à constitution de provisions pour l’ensemble • l es valeurs (chèques, avis de prélèvements, effets de du personnel à statut IEOM : commerce) à créditer sur les comptes des établisse- • i ndemnités de fin de carrière ; ments de crédit, du Trésor public ou de la Banque de • médailles du travail. France, et qui sont en cours de règlement en fin d’exer- cice ; Le montant des engagements sociaux a été calculé par un actuaire conseil externe à l’IEOM conformément aux • l es ordres de paiement des établissements de crédit standards actuariels (selon la méthode des unités de ou du Trésor public (virements, transferts…) en cours crédit projetées), intégrant l’ensemble des agents actifs, d’exécution. des retraités et des ayants droit. Le montant des enga- c) Règles d’évaluation des provisions (P6) gements sociaux pour les agents actifs a été déterminé à l’aide d’une méthode prospective avec salaires de fin Provisions réglementées - Amortissements de carrière. dérogatoires : traitement des immobilisations Les hypothèses actuarielles retenues pour l’exercice par composants 2020 sont les suivantes : Dans le cadre de la mise en place au 1er janvier 2005 des • Taux de progression des salaires de 2,2 % (identique nouvelles règles relatives à la comptabilisation des à 2019) ; immobilisations par composants, l’Institut d’émission1 comptabilise un amortissement dérogatoire destiné à • Taux d’actualisation de 0,50 % (contre 0,60 % en conserver la durée fiscale des biens acquis au 2019) ; 31 décembre 2004. • Âge de départ à la retraite à 55 ans pour l’agence de Les dotations et reprises d’amortissements dérogatoires Mata’Utu, à 60 ans pour l’agence de Nouméa et à sont calculées par différence entre les taux linéaires 62 ans pour l’agence de Papeete ; applicables depuis le 1er janvier 2005 (détaillés au para- • Table de mortalité : TGH05 et TGF05. graphe 3.2.2.a) rubrique « Immobilisations incorporelles Les refacturations entre l’AFD et l’IEOM au titre des et corporelles ») et les taux linéaires appliqués jusqu’au engagements sociaux 31 décembre 2004 (détaillés ci-après) : • l es structures d’immeubles : 20 ans L’IEOM enregistre en charges à payer l’ensemble des engagements sociaux lorsqu’ils s’appliquent au person- • l es agencements extérieurs et les réseaux : de 10 à nel mis à disposition de l’Institut par l’AFD (personnels 20 ans de statut AFD au siège et en agences). Ces engagements • l es agencements et aménagements intérieurs : de 5 à sociaux sont facturés par l’AFD sur la base de la charge 10 ans normale de l’exercice. • l es éléments de mobilier : de 2 à 10 ans Provision pour renouvellement de la gamme • l es matériels informatiques : de 3 à 5 ans fiduciaire • l es autres matériels : de 2 à 10 ans Cette provision vise à comptabiliser les coûts prévision- nels estimés liés au renouvellement de la gamme de • l es véhicules : 4 ans pièces et de billets dont la durée d’utilisation est estimée • l es logiciels : de 1 à 5 ans à 25 ans. 1 Définies par les règlements 2002-10 du 12 décembre 2002 et 2004-06 du 23 novembre 2004. 108