Le droit au compte La gestion des fichiers relatifs aux particuliers La procédure dite du « droit au compte » permet à toute personne physique ou morale résidant dans les collec- Le Fichier national des incidents tivités d’outre-mer du Pacifique, dépourvue d’un compte de remboursement des crédits de dépôt, d’obtenir l’ouverture d’un tel compte dans un aux particuliers (FICP) établissement de crédit ou auprès des Offices des postes et télécommunications (OPT). Depuis le 1eravril 2007, le FICP est étendu aux 3 collec- Dans les collectivités d’outre-mer du Pacifique, une tivités d’outre-mer (COM) du Pacifique. Ce fichier inter- personne qui s’est vu opposer un refus d’ouverture de bancaire, tenu par la Banque de France, recense les compte de dépôt auprès d’une banque peut s’adresser personnes physiques au nom desquelles des incidents à l’agence IEOM de la collectivité où elle réside pour de remboursement de crédit ont été déclarés, ainsi que exercer le « droit au compte ». les personnes physiques faisant l’objet d’une procédure Le traitement d’une demande d’exercice du droit au de traitement d’une situation de surendettement. compte relève de l’IEOM, qui, après avoir vérifié la régu- Conformément à la loi n° 2010-737 du 1erjuillet 2010 larité de la demande, désigne soit un établissement de portant réforme du crédit à la consommation dite « loi crédit soit l’OPT. L’établissement ainsi désigné est tenu Lagarde », également applicable dans les COM du d’ouvrir le compte. Pacifique, les prêteurs sont tenus depuis le 1ermai 2011 Depuis 2006, le demandeur personne physique peut de consulter, systématiquement et préalablement à tout également donner mandat à l’établissement qui lui refuse octroi de concours, le FICP, désormais actualisé en l’ouverture d’un compte, de transmettre à l’IEOM sa temps réel. demande d’exercice du droit au compte, accompagnée Dans le cadre de cette loi, les durées maximales d’ins- d’une lettre de refus d’ouverture de compte. cription au FICP liées aux mesures de surendettement ont été réduites de 10 à 7 ans ou de 8 à 5 ans selon le type de mesures. Ces dispositions s’appliquent depuis 64 demandes d’exercice 2013 à la Polynésie française, avec l’entrée en vigueur “ de l’ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 concernant de droit au compte formulées l’extension, dans cette collectivité, de l’inscription au en 2020 (dont 47 en FICP des mesures de surendettement prévues par la loidu Pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement Nouvelle-Calédonie, des situations de surendettement des particuliers modi- 2 en Polynésie française fiée par la loi du Pays n° 2017-22 du 24 août 2017. et 15 à Wallis-et-Futuna Le Fichier central des chèques (FCC) et le ” Fichier des comptes d’outre-mer (FICOM) Les établissements ainsi désignés peuvent limiter les services liés à l’ouverture du compte de dépôt aux Le dispositif légal d’ensemble repose sur : services bancaires de base énumérés par l’article • Un volet préventif : D. 312-5 du Code monétaire et financier. Ces services - détection de l’ensemble des comptes tirés de doivent être délivrés gratuitement. chèques ouverts par les personnes physiques ou Au cours de l’année 2020, 64 demandes d’exercice de morales faisant l’objet d’une interdiction bancaire ou droit au compte ont été formulées (dont 47 en Nouvelle- judiciaire ; Calédonie, 2 en Polynésie française et 15 à Wallis-et- - possibilité offerte à toute personne de vérifier la Futuna). régularité de l’émission d’un chèque ; - i nformation préalable du client par l’établissement de crédit des conséquences du défaut de provision, avant de refuser le paiement d’un chèque pour ce motif. 67 MOEI’L ED SLEUNNA SETPMOCSEXENNAMOEI’L ED ÉTIVITCAMOEI’L ED NOITATNESÉRP 4321