annuels de l’Institut et l’organisation de son système de escompter des effets représentatifs de crédits à court et contrôle interne. Ce Comité réunit deux membres du moyen termes selon des modalités définies par son Conseil de surveillance, le commissaire du Gouvernement Conseil de surveillance. L’article R. 712-8 précise en et un représentant de la Banque de France. Il présente outre que « l’Institut peut également consentir aux un rapport au Conseil de surveillance. établissements de crédit et autres intervenants du Les opérations de l’Institut peuvent également être véri- marché des avances garanties par des sûretés appro- fiées par les agents de la Banque de France sur la priées ». En pratique, les opérations de refinancement demande du président du Conseil de surveillance ou du de l’IEOM sont garanties par des cessions de créances. directeur général (article R. 712-16 du Code monétaire Dans ce cadre, l’IEOM exerce une mission d’observatoire et financier). économique de sa zone d’intervention pour éclairer les décisions de politique monétaire. Il assure également 3.1.1 Les missions fondamentales une mission générale de cotation des entreprises de sa zone d’intervention, notamment pour rendre les créances a) L’émission de monnaie fiduciaire bancaires sur les entreprises éligibles au dispositif de L’Institut d’émission d’Outre-mer assure le service de garantie de la politique monétaire. l’émission monétaire en Nouvelle-Calédonie, en c) La tenue des comptes des établissements Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. Il a de crédit le privilège exclusifd’émettre se popres bi lets et pècesl isr libellés en franc CFP dans ces trois collectivités (article Pour l’exercice de ses missions et conformément à R. 712-5 du Code monétaire et financier). l’article R. 712-9 du Code monétaire et financier, l’IEOM Depuis le 1 janvier 1999, la parité du franc CFP est fixée ouvre, dans ses livres, des comptes aux établissements er par rapport à l’euro et s’élève à 8,38 euros pour de crédit. Ces comptes ne peuvent être débiteurs. 1 000 francs CFP (article D. 712-1 du Code monétaire et d) La surveillance des moyens de paiement financier). et des systèmes d’échange L’Institut confie à la Banque de France l’impression des En conformité avec l’article L. 721-20 du Code monétaire billets (valeurs faciales 10 000 – 5 000 – 1 000 – 500 francs et financier, l’Institut d’émission d’outre-mer s’assure, en CFP) et à la Monnaie de Paris la fabrication des pièces liaison avec la Banque de France, de la sécurité et du (valeurs faciales 200 – 100 – 50 – 20 – 10 – 5 francs CFP). bon fonctionnement des moyens de paiement et des L’IEOM veille à la qualité de la circulation fiduciaire dans systèmes d’échange. sa zone d’intervention. e) Les autres missions de service public b) La mise en œuvre de la politique monétaire de l’État L’IEOM tient le FICOM, Fichier des comptes d’outre-mer, La politique monétaire de l’État dans la zone franc CFP qui centralise les informations permettant d’identifier poursuit les objectifs suivants : l’ensemble des comptes pouvant être tirés de chèque • favoriser le développement économique et le finance- détenus par les personnes physiques et morales dans ment de l’économie réelle des territoires ; les COM du Pacifique. L’IEOM fournit aux établissements • contribuer à la stabilité des prix et à la modération du de crédit, aux sociétés de financement et aux assureurs coût du crédit dans la zone d’intervention ; crédit des informations comptables et financières sur les entreprises des COM. Ces informations sont disponibles • assurer la liquidité monétaire et la stabilité financière dans la base de données EDEN. de la zone. L’IEOM met en œuvre cette politique et en définit les 3.1.2 Les services rendus au Trésor public instruments nécessaires (article L. 721-18 du Code monétaire et financier). La convention du 1er avril 1967 et ses avenants du À ce titre : 2 décembre 1980, du 16 décembre 1992, du 21 décembre 2007, et la convention du 17 janvier 2019 et son avenant • i l fixe le taux et l’assiette des réserves obligatoires des du 25 septembre 2020, qui complètent la convention de établissements de crédit assujettis ; 1967, ont fixé les relations de l’Institut d’émission avec • i l met en place des opérations de refinancement avec le Trésor public. les établissements de crédit de la zone. Un compte d’opérations est ouvert au nom de l’IEOM Conformément à l’article L. 721-19 précisé par l’article dans les livres du service de Contrôle budgétaire et R. 712-8 du Code monétaire et financier, l’IEOM peut comptable ministériel à Paris (SCBCM). L’IEOM verse ses disponibilités sur ce compte, exception faite des 100