L’Observatoire des tarifs bancaires Outre la mise en parallèle des tarifs des différentes banques, l’Observatoire présente pour chacune des La loi de régulation bancaire et financière d’octobre 2010 3 géographies incluses dans sa zone d’intervention des (art. 81) a confié à l’IEOM et à l’IEDOM (ainsi que, par tarifs moyens pondérés (par le nombre de comptes ailleurs, au Comité consultatif du secteur financier pour ordinaires particuliers détenus par l’établissement consi- la Métropole) la mission de mettre en place et gérer un déré), ainsi qu’un tarif moyen pour l’ensemble de la zone Observatoire des tarifs bancaires dans sa zone d’inter- (pondération par le poids de chaque place bancaire). Le vention. Son statut est codifié à l’article L. 712-5-1 du suivi des tarifs bancaires est réalisé sur la base de Code monétaire et financier : « Il est créé au sein de données publiques, telles qu’elles sont transcrites dans l’Institut d’émission d’outre-mer un Observatoire des les plaquettes tarifaires des banques. Ces données sont tarifs bancaires (…) [L’Observatoire] publie périodique- validées par chaque établissement de crédit. Afin de ment des relevés sur l’évolution des tarifs et les diffé- permettre des comparaisons avec la Métropole, les rences constatées entre les établissements. Il établit publications de l’Observatoire d ’el IEMncluO i ent, dpeuis chaque année un rapport d’activité qui est publié sur son octobre 2011, les moyennes des tarifs métropolitains site internet ». issues de l’Observatoire des tarifs bancaires du Comité Dans le cadre de cette mission, l’Observatoire relève consultatif du secteur financier (CCSF). chaquesemestre, au 1 er avril et au 1eroctobre, 17 services bancaires pour l’ensemble des établissements bancaires installés dans les COM du Pacifique, parmi lesquels figurent les tarifs « standards » (voir tableau ci-après). “La convergence des Ces tarifs « standards » s’attachent à accroître la lisibilité évolutions tarifaires en cours et la comparabilité des prix en adoptant une dénomina- tion commune pour les principaux frais et services doit être poursuivie et peut- bancaires. Récemment, la réglementation française être réalisée, notamment relative aux tarifs bancaires a évolué pour tenir compte sur les services en ligne de la création d’une terminologie normalisée arrêtée au niveau de l’Union européenne. Ainsi, le décret n° 2018- ” 774 du 5 septembre 2018 vise à améliorer la compara- bilité des frais appliqués par les établissements de crédit Par ailleurs, dans le cadre de la loi bancaire de juil- et de paiement dans toute l’Union européenne (UE) par let 2013, le Gouvernement avait remis au Parlement un la création d’un « document d’information tarifaire (DIT) ». rapport sur les tarifs bancaires outre-mer. Le rapport La structure du DIT reprend celle l’extrait standard des « Constans », publié en juillet 2014, dressait un état des tarifs, à laquelle s’ajoutent les informations complémen- lieux, en Métropole et en outre-mer, des tarifs correspon- taires relatives à (ou aux) offre(s) groupée(s) de services dant aux services bancaires les plus utilisés, et présentait éventuellement commercialisée(s) par chaque établisse- un certain nombre de propositions visant la convergence ment. Dorénavant, la collecte des données tarifaires des tarifs outre-mer et en Métropole. Consécutivement brutes s’effectue soit i) directement dans l’extrait stan- à cette publication, le CCSF a adopté le 30 septembre dard des établissements s’ils ont conservé cette 2014 un « avis sur un dispositif visant à favoriser une nomenclature, soit ii) dans les 4 premières rubriques du convergence des tarifs bancaires outre-mer avec les DIT (qui recouvrent le périmètre de l’extrait standard) tarifs métropolitains ». Cet avis reprend à son compte les publié par chaque établissement sur son site internet. observations du rapport Constans : concernant les COM, il note que « les tarifs moyens [étaient] très supérieurs à ceux de la Métropole » et posait un objectif de conver- gence des tarifs bancaires, afin de « faire en sorte qu’en trois ans, les écarts moyens de tarifs entre chaque COM et la France entière soient réduits d’au moins 50 % ». 52