Le présent décret fixe les règles applicables aux garan- Juin ties, à la maturité des prêts, aux obligations pouvant être émises par les entreprises et aux conventions devant Décret n° 2021-721 du 4 juin 2021 relatif être passées par l’État et les fonds d’investissement aux modalités de déclaration des flux alternatifs. d’argent liquide d’un montant égal ou • Les prêts doivent être accordés entre le 1erjanvier 2021 supérieur à 50 000 euros ou à 5 966 500 F CFP et le 30 juin 2022. Arrêté du 4 juin 2021 pris en application • Ils ont une durée de 8 ans et un différé d’amortissement des articles R. 152-6, R. 721-3, R. 741-6, R. 751-6, de 4 ans. R. 761-6 et R. 771-1 du Code monétaire et • Les obligations ont une durée de 8 ans et sont rembour- financier sables in fine. Le transport d’argent liquide lors du passage d’une • L’emprunteur doit s’engager à ne pas utiliser le montant frontière est réglementé et peut donner lieu à une obli- du prêt pour apurer des dettes existantes. gation de déclaration auprès de la Douane lorsque le • La garantie de l’État ne couvre que 30 % du principal montant est au moins de 1 193 317 F CFP. Des justifica- initial de l’ensemble des créances détenues par le tifs sont également requis pour justifier la provenance fonds. d’une somme d’un montant égal ou supérieur à 5 966 500 F CFP. Cependant le décret qui établit la liste • L’établissement de crédit qui a mis en place le finan- des documents admis comme justificatifs n’avait pas été cement doit conserver une exposition sur 10 % du étendu dans les collectivités du Pacifique. Le décret du montant et ne céder au fonds d’investissement que 4 juin 2021 procède à cette extension. L’arrêté précise 90 % du risque. De même la société de gestion du que les déclarations auprès de la Douane peuvent se fonds d’investissement acquéreur ou un autre fonds faire par voie électronique en utilisant le téléservice d’investissement géré par cette société de gestion doit dénommé DALIA. conserver une exposition d’au moins 10 %. Le décret fixe aussi les critères devant être respectés par Décret n° 2021-866 portant convocation les entreprises pour être éligibles à ces prêts participatifs. des électeurs et organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie Mai La date de la consultation est fixée au 12 décembre 2021. Décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant Juillet une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l’activité est particulièrement Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances affectée par l’épidémiee Covid-19d rectificative pour 2021 Sont concernées les entreprises qui ont repris un fonds Arrêté du 23 juillet 2021 portant modification de commerce en 2020, qui ont subi une interdiction de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la d’accueil du public entre novembre 2020 et mai 2021 et garantie de l’État aux établissements de crédit qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité en l’ab- et sociétés de financement en application de sence de chiffre d’affaires de référence. l’article 6 de la loi n° 2020-289 de finances Ce décret met en place une aide spécifique en faveur rectificative pour 2020 d’entreprises dont l’activité est particulièrement affectée Prolonge la possibilité d’accorder des prêts garantis par par les conséquences de la crise sanitaire en raison de l’État jusqu’au 31 décembre 2021. l’acquisition d’au moins un fonds de commerce en 2020 qui n’a pas pu ouvrir entre novembre 2020 et mai 2021 et qui ont des charges fixes élevées non couvertes en l’absence de chiffre d’affaires. 84