Médiation du crédit aux entreprises la viabilité de l’entreprise, de mettre en relation les parties (entreprises, banquiers, assureurs crédit) en proposant La médiation du crédit s’intègre dans le dispositif d’ac- des solutions de médiation. cueilet d’aide des entreprises confrontées à des Alors que jusqu’en 2019 le dispositif a été très peu solli- problèmes de financement. Ce mécanisme s’adresse cité, la médiation a, au cours des années 2020 et 2021, plus précisément à celles qui se sont vu opposer un refus pleinement joué son rôle d’appui aux entreprises confron- récent de financement ou une réduction de leurs lignes tées aux conséquences de la crise liée à la pandémie en de crédit. facilitant, en cas de difficulté, leur accès aux dispositifs Dès l’instauration du médiateur national du crédit en publics de soutien en trésorerie. Ainsien 2021, novembre 2008, l’IEOM a pleinement intégré le disposi- 35 dossiers ont été déposés dans les COM du Pacifique tif de la médiation du crédit pour sa zone d’intervention, (contre 55 en 2020). En deux ans, dans le contexte de la à l’instar du réseau de la Banque de France. Cette crise sanitaire, 90 dossiers ont été déposés auprès des mission s’inscrit dans le cadre d’un accor de place entred médiateurs du crédit de l’IEOM, ce qui représente 46 % le Gouvernement et la profession bancaire. L’accord de de l’ensemble desdossiers reçus depuis la mise en place place a été reconduit à 5 reprises, la dernière fois en du dispositif de médiation en 2008. janvier 2021, les partenaires s’accordant pour poursuivre leur collaboration jusqu’au 31 décembre 2024. Le péri- mètre d’intervention de la médiation a été étendu en La médiation du crédit juillet 2018 aux entreprises de l’économie sociale et “ solidaire. Le 19 janvier 2022 a été signé un nouvel accord davantage sollicitée en de place, qui concerne les restructurations des prêts 2020 et 2021, en lien avec garantis par l’État (PGE) dans le cadre de la médiation du crédit ; il entrera en application à compter du 15 février la crise sanitaire 2022, pour une durée d’un an. Par exception, chaque territoire met en place un dispositif d’orientation vers la ” procédure pour les entreprises présentant des PGE supérieurs à 50 000 euros [Haut-Commissariat en Depuis le début de la procédure, les dossiers acceptés Polynésie française, échanges en cours en Nouvelle- en médiation concernent essentiellement les secteurs Calédonie à la date de rédaction du rapport]. des services (46 %), du commerce (24 %) et du BTP L’intervention du médiateur départemental vise à accom- (19 %). Ces dossiers traités ont concerné 74 entreprises, pagner les entreprises confrontées à des problèmes de et 1 256 emplois ont ainsi été préservés dans ces terri- financement. Il tente, après examen de la situation et de toires. ACTIVITÉ DE MÉDIATION DU CRÉDIT AUX ENTREPRISES (Données cumulées entre novembre 2008 et décembre 2021) Nouvelle- Polynésie Total % Total national % national Calédonie française Dossiers reçus 114 81 195 - 79 454 - Dossiers refusés 44 15 59 30,3 16 809 21,2 Dossiers acceptés* 70 66 136 69,7 62 645 78,8 Dossiers instruits et clos 68 56 124 - 55 985 - Succès 46 28 74 59,7 32 189 57,5 Échecs 22 28 50 40,3 23 796 42,5 Dossiers en cours 0 0 0 - 364 - Nombre d’entreprises confortées 46 28 74 31 535 Emplois concernés 513 743 1 256 520 191 * Les dossiers, une fois acceptés, peuvent être jugés inéligibles par exemple, si la procédure n’est pas respectée. 61 MOEI’L ED SLEUNNA SETPMOCSEXENNAMOEI’L ED ÉTIVITCAMOEI’L ED NOITATNESÉRP 4321