Septembre Décembre Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 2021 relative aux titres I et II de la partie visant à accélérer l’égalité économique législative du Livre VII du Code monétaire et professionnelle et financier L’article 2 de la loi élargit le droit au compte en permettant Elle réécrit les dispositions des titres I et II du Livre VII duà une personne physique de faire une demande de droit Code monétaire et financier relatif à l’Outre-mer et en fait au compte alors qu’elle détiendrait déjà un compte une nouvelle présentation. collectif. Cette mesure vise à protéger les femmes Le titre I fixe les conditions générales d’application du victimes de violences conjugales. Cette mesure a été Code monétaire et financier dans les départements, étendue dans les COM par l‘ordonnance n° 2022-230 régions et collectivités d’outre-mer. Ces conditions du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie précisent les adaptations nécessaires du droit métropo- législative du Livre VII du Code monétaire et financier. litain au regard des dispositions relevant de la compé- Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 tence de ces différents territoires. de finances pour 2022 L’article 152 autorise le Ministre de l’Économie à accor- der la garantie de l’État au prêt consenti par l’Agence “La possibilité d’accorder française d’aide au développement à la Polynésie fran- des prêts garantis par çaise et qui correspond à la couverture de pertes de l’État prolongée jusqu’au recettes de fonctionnement ainsi que du surcroît de dépenses de fonctionnement exposées au titre des 31 décembre 2021 régimes d’aides aux particuliers et aux entreprises résul- tant de la crise sanitaire liée à la propagation de l’épidé- ” mie de Covid-19 ainsi qu’à des mesures conjoncturelles Le titre II précise les dispositions spécifiques relatives à visant à soutenir la reprise économique, dans la limite de la monnaie en outre-mer, les signes monétaires, les 300 millions d’euros en principal. missions des Instituts d’émission qui exercent les L’article 154 comporte les mêmes dispositions au profit missions de la Banque de France (Institut d’émisson desi de la Nouvelle-Calédonie. départements d’outre-mer) et assure la fonction de banque centrale dans sa zone géographique (Institut L’article 161 prolonge la possibilité de distribuer des prêts d’émission d’outre-mer) et les règles relatives aux opéra garantis par l’État jusqu’au 30 juin 2022. - tions de paiement et aux transferts de fonds. Polynésie française. Vente de i’ihi (rougets). Les poissons comme les rougets ne sortent que la nuit pour se nourrir. Les nuits les plus favorables à cette pêche sont celles de la nouvelle lune, avec leurs longues heures d’obscurité. © Yann Mariassouce 85 MOEI’L ED SLEUNNA SETPMOCSEXENNAMOEI’L ED ÉTIVITCAMOEI’L ED NOITATNESÉRP 4321