Au cours de l’année 2021, 162 demandes d’exercice de droit au compte ont été formulées (dont 102 en Nouvelle- Calédonie, 36 en Polynésie française et 24 à Wallis-et- Futuna). La gestion des fichiers relatifs aux particuliers Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) Depuis le 1eravril 2007, le FICP est étendu aux 3 collec- tivités d’outre-mer (COM) du Pacifique. Ce fichier inter- bancaire, tenu par la Banque de France, recense les personnes physiques au nom desquelles des incidents de remboursement de crédit ont été déclarés, ainsi que celles faisant l’objet d’une procédure de traitement d’une situation de surendettement. Wallis-et-Futuna. Un pêcheur. © Caroline Savignac Conformément à la loi n° 2010-737 du 1erjuillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation dite « loi Le droit au compte Lagarde », également applicable dans les COM du Pacifique, les prêteurs sont tenus depuis le 1ermai 2011 La procédure dite du « droit au compte » permet à toute de consulter, systématiquement et préalablement à tout personne physique ou morale résidant dans les collec- octroi de concours, le FICP, désormais actualisé en tivités d’outre-mer du Pacifique, dépourvue d’un compte temps réel. de dépôt, d’obtenir l’ouverture d’un tel compte dans un Dans le cadre de cette loi, les durées maximales d’ins- établissement de crédit ou auprès des Offices des postes cription au FICP liées aux mesures de surendettement et télécommunications (OPT). ont été réduites de 10 à 7 ans ou de 8 à 5 ans selon les Dans les collectivités d’outre-mer du Pacifique, la mesures de surendettement. Ces dispositions s’ap- personne qui s’est vu opposer un refus d’ouverture de pliquent depuis 2013 à la Polynésie française, avec compte de dépôt auprès d’une banque peut s’adresser l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2013-421 du à l’agence IEOM de la collectivité où elle réside pour 23 mai 2013 concernant l’extension, dans cette collec- actionner le « droit au compte ». tivité, de l’inscription au FICP des mesures de surendet- tement prévues par la loi du Pays n° 2012-8 du 30 janvier Le traitement d’une demande d’exercice du droit au 2012 portant traitement des situations de surendette- compte relève de l’IEOM, qui, après avoir vérifié la régu- ment des particuliers modifiée, par la loi du Pays n° 2017- larité de la demande, désigne soit un établissement de 22 du 24 août 2017. crédit, soit l’OPT. L’établissement ainsi désigné est tenu d’ouvrir le compte. Depuis 2006, le demandeur personne physique peut également donner mandat à l’établissement qui lui refuse l’ouverture d’un compte, de transmettre à l’IEOM sa demande d’exercice du droit au compte, accompagnée d’une lettre de refus d’ouverture de compte. Les établissements ainsi désignés peuvent limiter les services liés à l’ouverture du compte de dépôt aux services bancaires de base énumérés par l’article D. 312-5 du Code monétaire et financier. Ces services doivent être délivrés gratuitement. 63 MOEI’L ED SLEUNNA SETPMOCSEXENNAMOEI’L ED ÉTIVITCAMOEI’L ED NOITATNESÉRP 4321