Avec l’État “L’accord-cadre de En application des dispositions des articles L. 712-4-1, partenariat CEROM réunit L. 712-5 et L. 712-5-2 du Code monétaire et financier, l’IEDOM, l’IEOM, l’AFD, l’IEOM est chargé dans son périmètre d’intervention d’exercer les missions d’intérêt général qui lui sontconfiées par l’État. Des conventions précisent la naturel’INSEE, l’ISEE et l’ISPF de ces prestations et les conditions de leur rémunération. ” Elles portent sur la participation à la gestion du Fichier Avec l’Autorité des central des chèques (FCC) et la tenue du Fichier des marchés financiers (AMF) comptes d’outre-mer (FICOM). Un nouveau contrat d’objectifs et de performance, a été signé le 6 février 2022 entre l’État et l’IEOM, fixant lecadre général des relations Conformément aux dispositions du Code monétaire et entre l’État et l’IEOM pour la réalisation de ces presta- financier relatives au recours à des tiers par l’AMF pour tions. Des conventions déterminent également les moda- l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et d’enquête, une lités de gestion du compte d’opérations de l’IEOM ouvert convention a été signée entre l’AMF et l’IEOM le 10 février dans les livres du Trésor, ainsi que les modalités de tenue 2010. Aux termes de cette convention, l’AMF peut confier du compte de l’État dans les livres de l’lEOM. à l’IEOM des missions de contrôle sur place en matière de LCB-FT auprès des conseillers en investissement financier (CIF). Avec l’Agence française de développement (AFD) Des liens historiques existent entre l’AFD et l’IEOM. Quelques agents de l’AFD continuent d’exercer leur activité professionnelle à l’IEOM dans le cadre d’une convention de mise à disposition. Les accords-cadres CEROM passés entre l’IEDOM, l’IEOM, l’AFD et l’INSEE, l’ISEE, l’ISPF Signé le 12 juillet 2004, puis renouvelé en 2007, en 2010 et en 2014, l’accord-cadre de partenariat CEROM réunit l’IEDOM, l’IEOM, l’AFD, l’INSEE, l’ISEE (Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle- Calédonie) et l’ISPF (Institut statistique de la Polynésie française). Les finalités du partenariat CEROM sont de plusieurs ordres : promouvoir l’analyse économique au travers de travaux interinstitutionnels ; construire un réseau d’échange de bonnes pratiques et de comparai- Wallis-et-Futuna. Pêche en mer. © Agence Rurale, Éric Aubry son de méthodes entre les parties ; renforcer la qualité du système d’information économique en rapprochant statisticiens, économistes et utilisateurs de données économiques. 21 MOEI’L ED SLEUNNA SETPMOCSEXENNAMOEI’L ED ÉTIVITCAMOEI’L ED NOITATNESÉRP 4321