HB2. LES ENGAGEMENTS DONNÉS en milliers d’euros Crédits 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Paniers de garanties disponibles 1 025 982 1 154 756 Garanties utilisées des paniers (1) 1 469 951 1 084 470 2 495 9342 239 226 (1) Les garanties utilisées correspondent aux créances valorisées, utilisées par les établissements de crédit en garantie d’instruments de politique monétaire. Le montant fonctionne avec le poste A5 du bilan « Créances sur les établissements de crédit ». HB3. LES ENGAGEMENTS REÇUS en milliers d’euros Débits 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus Valeurs reçues en garanties des opérations de financement 2 495 934 2 239 226 2 495 934 2 239 226 Pour bénéficier d’une opération de refinancement de l’IEOM, à un panier exclusivement dédié à la garantie du dispo- les établissements de crédit doivent céder des créances à sitif de liquidité d’urgence, ou dans le compte garantis- l’IEOM. Les créances sont cédées, soit dans le cadre du sant le réescompte. Ces créances sont valorisées sur la dispositif de garantie, soit dans le cadre du dispositif de rées- base des données disponibles dans le système de cota- compte. Les créances cédées au dispositif de réescompte ne tion de l’IEOM, inspiré par le système de cotation de la garantissent que le réescompte, alors que les créancesBanque de France. cédées au dispositif de garantie garantissent l’ensemble des Pour le détail de ces opérations de hors bilan , voir 3.3.4 autres opérations de politique monétaire de l’IEOM. b) « Le dispositif de refinancement des établissements Ces créances sont inscrites en hors bilan dans un panier de crédit », p. 113. unique de garantie, sous réserve d’une quotité affectée 3. Annexe aux L. 721-4 et L721-5 du Code monétaire et financier). L’État a le privilège de l’émission monétaire dans ces collecti- comptes annuels vités et est seul habilité à déterminer la parité du francCFP (article L. 721-4 du Code monétaire et financier). Conformément à l’article R. 712-15 du Code monétaire 3.1 Le cadre juridique et financier et financier, les comptes de l’IEOM sont arrêtés au 31 décembre de chaque année et approuvés par le L’Institut d’émission d’outre-mer (IEOM) est un établis- Conseil de surveillance de l’Institut. Le bénéfice (après sement public national créé par la loi n° 66-948 dudotation à la réserve statutaire et aux autres réserves) 22 décembre 1966.Ses statuts sont fixés dans le Livre VII est versé au Trésor public.1 du Code monétaire et financier relatif au régime deUn Comité d’audit est placé auprès du Conseil de surveil- l’Outre-mer (articles L. 721-18 à L. 721-26 et R. 712-2 à lance (article R. 712-13 du Code monétaire et financier). R. 712-20). Il a notamment pour objet d’examiner les comptes La zone d’intervention géographique de l’IEOM couvre les collectivités territoriales du Pacifique (la Nouvelle- Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis-et- Futuna) dans lesquelles les signes monétaires libellés en 1 L’article L. 712-4 du Code monétaire et financier indique que les franc CFP ont cours légal et pouvoir libératoire (articles bénéfices nets après constitution des réserves de l’Institut d’émission d’outre-mer sont versés au budget général. 99 MOEI’L ED SLEUNNA SETPMOCSEXENNAMOEI’L ED ÉTIVITCAMOEI’L ED NOITATNESÉRP 4321