Février Ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par arrêté du Ministre chargé de l’Économie qui devra Arrêté du 1 février 2021 portant application deser intervenir au plus tard le 1erjanvier 2024. articles L. 713-16, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant du Code monétaire et financier en matière une aide visant à compenser les coûts fixes de gel des avoirs à Saint-Barthélemy, à Saint- non couverts des entreprises dont l’activité Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, est particulièrement affectée par l’épidémie en Polynésie française et dans les îles Wallis- de Covid-19 et-Futuna Il institue une aide visant à compenser les coûts fixes Il rend applicables dans ces différentes collectivités non couverts des entreprises dont l’activité est particu- 34 règlements du Conseil de l’Union européenne portant lièrement affectéepar l’épidémie de Covid-19. Ce dispo- mesure de gel des avoirs et d’interdiction de mise à sitif vient s’ajouter à celui du fonds de solidarité mis en disposition de fonds concernant certaines personnes. place par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 et Arrêté du 12 février 2021 modifiant l’arrêté le décret 2020-371 du 30 mars 2020. Il est applicable du 4 septembre 2020 accordant la garantie pour le premier semestre 2021 et permet d’obtenir une de l’État aux établissements de crédit et sociétés aide pour des périodes de 2 mois. de financement en application du VI quater Pour son application en Polynésie française et en de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars Nouvelle-Calédonie, le texte envoie à la convention 2020 de finances rectificative pour 2020 prévue par l’article 3 de l’ordonnance le soin de fixer les Arrêté du 12 février 2021 complétant l’arrêté modalités d’application et qui indique : « L’État peut du 25 septembre 2020 et étendant à la conclure avec la Polynésie française et la Nouvelle- Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française Calédonie une convention définissant les conditions dans et aux îles Wallis-et-Futuna l’arrêté du 23 mars lesquelles ces collectivités distribuent des aides aux 2020 modifié accordant la garantie de l’État entreprises situées sur leur territoire ». aux établissements de crédit et sociétés Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif de financement en application de l’article 6 à la garantie de l’État prévue à l’article 209 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances rectificative pour 2020 de finances pour 2021 Ils prolongent la possibilité d’accorder des prêts garantis L’article 209 de la loi de finances pour 2021 a prévu la par l’État jusqu’au 30 juin 2021. possibilité d’accorder, à titre onéreux, la garantie de l’État à des prêts participatifs consentis par des établisse- ments de crédit et cédés à des fonds d’investissement Mars alternatifs ou aux obligations émises part des entreprises et acquis par ces mêmes fonds d’investissement alter- Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif natifs. Le volume total des prêts garantis est plafonné à au contrôle de la détention des produits 20 milliards d’euros. d’épargne réglementée Les produits d’épargne réglementée bénéficient d’un régime fiscal de faveur et les épargnants ne sont autori- sés à détenir qu’un seul compte par type de produit. Le décret organise le contrôle de la multidétention en obli- geant les établissements de crédit à interroger le Fichier des comptes bancaires tenu par l’administration fiscale préalablement à l’ouverture d’un compte d’épargne réglementée. Dans les collectivités du Pacifique, les établissements de crédit devront interroger le Fichier des comptes d’outre-mer tenu par l’IEOM. 83 MOEI’L ED SLEUNNA SETPMOCSEXENNAMOEI’L ED ÉTIVITCAMOEI’L ED NOITATNESÉRP 4321