Le décret n° 2019-1402 du 18 décembre 2019 prévoit Les organes de contrôle que le Commissaire du Gouvernement et un second représentant de la Banque de France, membres de droit Le Comité d’audit du Comité d’audit, peuvent participer aux réunions du Le Conseil de surveillance avait décidé, lors de sa réunion Conseil de surveillance avec voix consultative. du 8 décembre 2010, de créer un Comité d’audit. Cette En 2021, le Conseil de surveillance de l’IEOM s’est réuniinstance a pour mission de rendre compte au Conseil de 3 fois : le 27 mai, le 29 octobre et le 14 décembre, soussurveillance dans les domaines de l’information finan- la présidence de M Sylvie Goulard, second sous-me cière, de l’audit externe et interne, du contrôle interne et gouverneur de la Banque de France. de la maîtrise des risques. Le Comité d’audit est présidé La composition du Conseil de surveillance est la par M Nathalie Aufauvre.me suivante : Le décret n° 2019-1402 du 18 décembre 2019 institu- Président : tionnalise le Comité d’audit dont l’existence est désor- mais consacrée dans les statuts de l’IEOM. Le Comité • M. François Villeroy de Galhau, gouverneur de la d’audit comprend 4 membres : Banque de France, représenté par M Sylvie Goulard,me • 2 membres du Conseil de surveillance désignés en son second sous-gouverneur sein. Représentant la Banque de France : • Le second représentant de la Banque de France et le •M Nathalie Aufauvreme Commissaire du Gouvernement, membres de droit. Directeur général duTrésor : • M. Emmanuel Moulin, représenté par M Stéphanieme Seguin, remplacée par M Évelyne Ahipeaud depuisme Le Comité d’audit le 24 janvier 2022 “ Représentant le Ministre chargé de ’conomie :lÉ rend compte au Conseil • M. Jérôme Reboul, puis M. Gabriel Cumenge depuis de surveillance dans les le 14 septembre 2021 domaines de l’information Représentant le Ministre chargé des Outre-mer : financière, de l’audit externe • M Sophie Brocasme et interne, du contrôle interne •M Isabelle Richardme et de la maîtrise des risques Représentant les collectivités d’outre-mer : • Nouvelle-Calédonie : M. Louis Mapou ” • Polynésie française : M. Yvonnick Raffin Le contrôle interne • Wallis-et-Futuna : M. Soane Paulo Mailagi, puis Les organes de contrôle interne de l’IEOM exercent un M. Jean-Paul Goepfert depuis le 9 décembre 2021 contrôle permanent au siège et dans les agences. Un Représentant le personnel : Comité de contrôle interne pilote la mise en œuvre du • M. Heimata Tapare-Taua dispositif de contrôle interne. Les contrôles externes Le Commissaire du Gouvernement Les comptes de l’IEOM sont vérifiés par un commissaire Le décret n° 2019-1402 du 18 décembre 2019 a institué aux comptes désigné par le Conseil de surveillance. un Commissaire du Gouvernement auprès de l’IEOM. Il L’IEOM, comme tous les établissements publics, est est nommé par le Ministre chargé de l’Économie. Sa également soumis au contrôle de la Cour des comptes mission est de s’assurer que l’IEOM exerce son activitéet de l’Inspection générale des finances. d’intérêt public conformément aux textes qui le régissent. 16