Déclaration des incidents de paiement ÉVOLUTION DU STOCK DES INCIDENTS sur chèque et des interdictions bancaires DE PAIEMENT PAR CHÈQUE Le Fichier central des chèques (FCC) recense l’ensemble 40000 des incidents de paiement par chèque ainsi que des interdictions bancaires et judiciaires constatés sur le 30000 territoire national, y compris dans le ls colectvités d’oure-i t mer du Pacifique, au nom des personnes physiques et 20000 des personnes morales. Les incidents sont déclarés directement par les établis- 10000 sements de crédit auprès du FCC géré par la Banque de France. 0 Nouvelle- Polynésie Wallis-et- Au 31 décembre 2021, le stock d’incidents de paiement Calédonie française Futuna sur chèque non régularisés, qui s’élève à 49 501, est à nouveau globalement en baisse de 5,6 % sur l’ensemble Décembre 2020 Décembre 2021 des collectivités d’outre-mer du Pacifique. Parallèlement, le nombrede personnes physiques faisant l’objet d’une interdiction bancaire à fin 2021 est en repli Le Fichier des incidents sur chèques et de 9 % par rapport à l’année de référence 2019 et de des retraits de cartes bancaires (FCC) et le 3 % par rapport à 2020. Le nombre de personnes Fichier des comptes d’outre-mer (FICOM) morales en interdiction bancaire diminue de 17 % par rapport à 2019 et de 9 % en comparaison de 2020. Le dispositif légal d’ensemble repose sur : • Un volet préventif : NOMBRE DE PERSONNES PHYSIQUES - détection de l’ensemble des comptes tirés de EN SITUATION D’INTERDIT BANCAIRE chèques ouverts par les personnes physiques ou AU 31 DÉCEMBRE 2021 morales faisant l’objet d’une interdiction bancaire ou 2020 2021 Variation en % judiciaire ; - possibilité offerte à toute personne de vérifier la Nouvelle-Calédonie 5 275 5 328 1,0 % régularité de l’émission d’un chèque ; Polynésie française 2 086 1 862 -10,7 % - i nformation préalable de son client par l’établissement Wallis-et-Futuna 222 197 -11,3 % de crédit des conséquences du défaut de provision, Total IEOM 7 583 7 387 -2,6 % avant derefuser le paiement d’un chèque pour ce motif. • Un volet répressif : NOMBRE DE PERSONNES MORALES EN SITUATION - i nterdiction d’émettre des chèques pendant 5 ans, D’INTERDIT BANCAIRE AU 31 DÉCEMBRE 2021 qui peut être levée à tout moment par la régularisation 2020 2021 Variation en % de l’ensemble des chèques rejetés ; - obligation de restitution de l’ensemble des formules Nouvelle-Calédonie 919 866 -5,8 % de chèques au banquier ; Polynésie française 321 268 -16,5 % - i nscription de la personne, interdite bancaire ou judi- Wallis-et-Futuna 11 6 -45,5 % ciaire, dans le fichier national FCC. Total IEOM 1 251 1 140 -8,9 % 64