Prévention et traitement des situations de surendettement “Baisse des dépôts de dossiers de surendettement Le dispositif de surendettement applicable par rapport à 2019, année en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et- de référence avant la crise Futuna sanitaire Le dispositif national de traitement du surendettement a été étendu à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna ” par une ordonnance du 23 août 2004. Il est entré en En Polynésie française, le dispositif de vigueur au 1eravril 2007 en Nouvelle-Calédonie. L’IEOM surendettement enregistre un nouvel est chargé du secrétariat de la Comisson de surnet-edmiaccroissement d’activité tement en Nouvelle-Calédonie. Le dispositif de surendettement n’est pas encore opéra-Le dispositif de traitement du surendettement des particu- tionnel à Wallis-et-Futuna, en l’absence d’arrêté fixant laliers a été institué en Polynésie française par la loi du Pays composition de la Commission de surendettement. n° 2012-8 du 30 janvier 2012 modifiée par la loi du Pays En 2021, la Commission de surendettement de Nouvelle- n° 2017-22 du 24 août 2017, portant traitement des situa- Calédonie a enregistré 73 dépôts de dossiers, soit un tions de surendettement des particuliers et par les textes repli de 34 % par rapport à l’exercice précédent et de réglementaires pris en application de cette loi du Pays. 20 % au regard de l’année de référence 2019. Le traite-En application de l’article LP. 2 de ladite loi du Pays et ment des dossiers a conduit la Commission à orienter de l’article L. 712-4-1 du Code monétaire et financier, 61 dossiers vers des mesures de réaménagement des l’IEOM assure la gestion des dossiers relatifs au traite- dettes et 17 en mesures de rétablissement personnel ment du surendettement des particuliers résidant en sans liquidation judiciaire. Polynésie française, ainsi que le secrétariat de la Pour mémoire, depuis le déploiement du dispositif en Commission de surendettement instituée en Polynésie avril 2007, le secrétariat de Nouméa a reçu 1 246 française. dossiers. Sur la période allant de la mise en place du dispositif en novembre 2012 jusqu’à fin 2021, 2 007 dossiers ont été déposés. Au cours de l’année 2021, la Commission a ÉVOLUTION DES DÉPÔTS DE DOSSIERS reçu 242 dossiers en baisse de 42 % par rapport à l’an- DEPUIS 2019 née de référence 2019 et en progression de 24 % au regard de 2020. La Commission a orienté 278 dossiers 500 en mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et 41 dossiers vers des mesures de réaména- 400 gement des dettes. 300 200 100 0 2019 2020 2021 Nouvelle-Calédonie Polynésie française 62