LE CADRE INSTITUTIONNEL L’article L. 721-18 du Code monétaire et financier dans ses alinéas 2 à 4 dispose que : « L’Institut d’émission d’outre-mer met en œuvre la politique monétaire de l’État dans la zone du franc CFP, constituée des territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna, dont la monnaie est le franc CFP. La politique monétaire de l’État dans la zone franc CFP poursuit les objectifs suivants : • Favoriser le développement économique et le financement de l’économie réelle des territoires. • Contribuer à la stabilité des prix et à la modération du coût du crédit dans la zone d’intervention. • Assurer la liquidité monétaire et la stabilité financière de la zone. Le Conseil de surveillance de l’Institut d’émission d’outre-mer définit les instruments nécessaires à la mise en œuvre de la politique monétaire de l’État et en fixe la réglementation au regard de ses objectifs et en fonction de l’évolution de la conjoncture. À cet effet, il fixe notamment le taux et l’assiette des réserves obligatoires constituées dans ses livres par les établissements de crédit relevant de sa zone d’émission. » LE CADRE OPÉRATIONNEL Les règles et le fonctionnement de la po que onétaire ont été refondus à l’occasion de la mise en production du projet GIPOM. La NIEC de Documentation générale de politique monétaire regroupe1 2 désormais l’ensemble de la réglementation. Ce document est disponible sur le site internet de l’IEOM.3 En 2021, les instruments utilisés par l’IEOM ont été les suivants : • Le réescompte. • Les facilités permanentes : la facilité de dépôt et la facilité de prêt marginal. • Les lignes de refinancement. • Les réserves obligatoires. LE PROJET DE REFONTE DE LA POLITIQUE MONÉTAIRE DE L’IEOM Le Conseil de surveillance de l’IEOM a approuvé le lancement d’un projet de refonte progressive de la politique monétaire de la zone franc Pacifique. L’objectif de ce projet est de moderniser le financement de l’économie dans les collectivités d’outre-mer du Pacifique. Il a débuté en 2015 par la suppression progressive des réserves obligatoires sur les crédits et celle du dispositif de réescompte de crédit sur les particuliers. Ce grand chantier de modernisation s’est poursuivi en 2020 avec la mise en place du dispositif de liquidités d’urgence (DLU) puis des lignes de refinancement (LR), enfin de l’élargissement des créances admises en garanties des opérations de politique monétaire. Le 30 novembre 2020, un premier lot du projet GIPOM (Gestion informatisée de la politique monétaire) comprenant une interface web accessible aux établissements de crédit a été livré. Ce premier lot permet de gérer le dispositif de réescompte et le dispositif de garantie de l’IEOM. Le projet GIPOM s’est poursuivi en 2021 avec le développement du lot 2. Les nouvelles fonctionnalités, dont la mise en production est prévue en 2022, permettront de gérer l’ensemble des instruments de refinancement de l’IEOM au travers de GIPOM et faciliteront la gestion de trésorerie des établissements de crédit. 1 GIPOM : Gestion informatisée de la politique monétaire 2 Note d’instruction aux établissements de crédit 3 https://www.ieom.fr/ieom/banques/reglementation/ 35 MOEI’L ED SLEUNNA SETPMOCSEXENNAMOEI’L ED ÉTIVITCAMOEI’L ED NOITATNESÉRP 4321